Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Décret > DECRET N° 59/54 DU 25 FEVRIER 1959
Article 2 — DECRET N° 59/54 DU 25 FEVRIER 1959
— L'Ordre du Mérite Congolais est destiné à récompenser les personnes qui se sont distinguuees par des actés éminents ou par les services qu'elles ont rendus à la République du Congo.
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINALES
Article 44 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Période transitoire Afin de permettre une bonne transition, une gestion or- ganisée et l’établissement des comptes entre les Parties, entre la date de signature de la présente convention et le 1er septembre, date à la…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CONTENTIEUX RELATIF AU REGISTRE DU
Article 68 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Faute par un assujetti à une formalité prescrite au présent Acte uniforme de demander celle-ci dans le délai prescrit, la juridiction compéten- te ou l’autorité compétente dans l’Etat Partie, sta- tuant à bref délai, …
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > REGLES DE LA CIRCULATION AUTRES QUE CELLES RELATIVES
Article 108 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Circulation des piétons sur la chaussée 1) S’il existe, en bordure de la chaussée, des trottoirs ou des accotements praticables par les piétons, ceux-ci doivent les emprunter. 2) Toutefois, en prenant les précautions …
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 39 — code de procedure penale (1963)
1. — Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine d'une amende de 3.000 à 36.000 francs à toute personne non habilitée, de modifier, avant les premières opérations de l'enquête judiciaire, l'ét…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à l’hygiène,
Article 85 — LOI n° 10-2022
Les personnes détenues sont hébergées dans des locaux remplissant les conditions minimales de salubrité, d’hygiène et garantissant leur santé phy- sique et mentale.
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > OBJET, DEFINITION ET
Article 5 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Contrats ou engagements conclus avec des tiers antérieurement à l’entrée en vigueur de la concession 5.1. Le concessionnaire est libre de se substituer au concédant, ou au précédent exploitant de l’aéroport, dans l’ex…
Arrêté > Arrêté n° 1893 du 11 juillet 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité d’organisation des vendredis de l’entreprise, en sigle « LVE » > De l’organisation
Article 4 — Arrêté n° 1893 du 11 juillet 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité d’organisation des vendredis de l’entreprise, en sigle « LVE »
Le comité d’organisation des vendredis de l’entreprise peut faire appel à toute personne ressource.
Loi > LOI n° 23-2023 > De l’agent sportif
Article 124 — LOI n° 23-2023
L’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la con- clusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, ou qui prévoit la conclus…
Code > code de la marine marchande (1963) > Pertes de navires, abordages, échouements et autres accidents de navigation.
Article 251 — code de la marine marchande (1963)
— Perte ou destruction volontaire du navire. Toute personne qui échoue, perd ou détruit volontairement et dans une intention criminelle, un navire quelconque par quelque moyen que ce soit, est punie des peines établie…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Capacité d'exercer le commerce
Article 10 — Acte uniforme portant droit commercial général
Nul ne peut exercer une activité commerciale, directement ou par personne interposée, s'il a fait l'objet : - d'une interdiction générale, définitive ou temporaire, prononcée par une juridiction de l'un des États part…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DECLARATION D’ACTIVITE DE L’ENTREPRE-
Article 64 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le numéro de déclaration d’activité est personnel. Nul ne peut être déclaré comme entreprenant à plu- sieurs registres ou sous plusieurs numéros à un même registre. L’entreprenant ne peut être en même temps immatri- c…
Assistant Mibeko
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