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Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1800 résultats pour « Travail & emploi »
Code > Code du travail > La procédure devant les tribunaux du travail
Article 224 — Code du travail
Si au jour fixé par la convocation, le demandeur touché à personne ou à domicile ne comparaît pas et ne justifie pas d’un cas de force majeure, la cause est rayée du rôle ; elle ne peut être reprise qu’une seule fois …
Code > Code du travail > La procédure devant les tribunaux du travail
Article 227 — Code du travail
En cas de conciliation partielle, un extrait du procès-verbal signé du Président et du Greffier vaut titre exécutoire pour les parties sur lesquelles un accord est intervenu et procès-verbal de non-conciliation pour l…
Code > Code du travail > Du jugement
Article 229 — Code du travail
Sauf au stade de la conciliation, l’audience est publique. Le Président dirige les débats, interroge et confronte les parties, fait comparaître les témoins cités à la diligence des parties ou par lui-même, dans les fo…
Code > Code du travail > Du jugement
Article 230 — Code du travail
Les débats clos, le Tribunal délibère immédiatement en secret. Sauf mise en délibéré dont le délai maximum est de quinze jours, le jugement est rédigé sur l’heure et l’audience reprise pour sa lecture, il doit être mo…
Code > Code du travail > Du jugement
Article 231 — Code du travail
La minute du jugement est transcrite par le Greffier sur le répertoire des jugements rendus. Elle est signée par le Président et le Greffier.
Code > Code du travail > Du jugement
Article 232 — Code du travail
Le jugement peut ordonner l'exécution immédiate, nonobstant opposition ou appel et par prévision avec dispense de caution. Cette exécution ne pourra porter que sur les droits légaux ou conventionnels qui ne se heurten…
Code > Code du travail > De la compétence des tribunaux du travail et des voies de recours
Article 237 — Code du travail
Dans les quinze jours du prononcé du jugement, appel peut être interjeté dans les formes prévues à l’article 221. Le dossier d’appel est transmis, dans la huitaine de la déclaration d’appel, au Greffier en Chef de la …
Code > Code du travail > De la compétence des tribunaux du travail et des voies de recours
Article 238 — Code du travail
Le pourvoi en cassation est recevable contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort. Il est introduit et jugé dans les formes et conditions prévues par les textes en vigueur relatifs à la procédure de cassa…
Code > Code du travail > De la compétence des tribunaux du travail et des voies de recours
Article 239 — Code du travail
Des arrêtés du Ministre de la Justice fixent la contexture des registres et les délais de distance.
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 245 — Code du travail
La commission de recommandation a les plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation économique des entreprises et de la situation sociale des travailleurs concernés par le conflit. Dans ce but elle peut, notamm…
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 248 — Code du travail
Les recommandations qui ont acquis force exécutoire peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour Suprême, pour excès de pouvoir ou violation de la loi.
Code > Code du travail > Du différend collectif
Article 248-3 — Code du travail
Sont réputées licites, toutes grèves déclenchées suite à une ou plusieurs revendications professionnelles et collectives non satisfaites soit par échec des négociations, d'arbitrage, de conciliation et de recommandati…
Assistant Mibeko
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