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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES RAPPORTS ENTRE LEPOUVOIR EXECUTIFET LE POUVOIR LEGISLATIF
Article 120 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Les projets, les propositions de lois et les amendements, qui ne sont pas du domaine de la loi, sont irrecevables. L'irrecevabilité est prononcée par le Président de la chambre intéressée, après délibération du bureau…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE LA DELEGATION DES POUVOIRS
Article 183 — LOI n° 4-2005
Le ministre chargé des mines peut déléguer ses pouvoirs conférés par la présente loi et les textes règlementaires pris pour son application, excepté ceux exercés par voie de décret, à l’autorité admi- nistrative centr…
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo > De l'elaboration des lois.
Article 52 — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
— L'Assemblée Nationale vote le projet de loi de finances dans les conditions déterminées par la loi. Elle est saisie de ce projet des l'ouverture de la session de novembre. Le projet de loi de finances doit prévoir l…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
Article 120 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le projet de loi de règlement est déposé et distri bué au plus tard à la fin de l'année qui suit l'année d'exécution du budget.
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > De la Résision de la Constitution
Article 91 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— L'initiative de la révision de la Constitution appartient au Comité Central. La révision est définitive lors- qu'elle est approuvée par le Congrès et le pcuple par voie de réferendum.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
Article 118 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le projet de loi de finances de l'année, y compris le rapport et les annexes explicatives est déposé et distribué au plus tard le 15 octobre de l'année qui: precedé l'année d'exécution du budget. Il est immédiatement …
Loi > LOI n° 4-2005 > DU CONTENTIEUX
Article 181 — LOI n° 4-2005
Des voies de recours sont ouvertes aux opérateurs se sentant lésés par une décision administrative relevant de l’application des dispositions de la présente loi.
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > (NouvEAU)
Article 93 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau).— Si, devant une juridiction quelconque, une partie souLEVè une exception d'inconstitutionnalité, cette juridiction surseoit à statuer et partir à cette partie un-delai d'un mois pour saisir le Conseil Const…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DU GOUVERNEMENT
Article 40 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il assure l'exécution des lois. Il nomme par délegation du Président de la République aux employés civils et militaires.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES TRAITES ET DES ACCORDS _INTERNATIONaux .
Article 180 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Nulle cession, échange ou adjonction du territorie n'est valable sans le consentement du Peuple congolais appelé à se prononcer par voie de référendum.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE
Article 4 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La souveriné téné nationale appartient au peuple qui l'exce par voie de référendum et par des représentants élus au suffrage universel. Aucun individu ni aucune fraction du peuple ne peut s'en attribuer l'exercice. Le…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > De la Résision de la Constitution
Article 93 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— La presente Constitution qui abroge la Constitution du 31 décembre 1969 sera soumise à l'approbation populaire par voie de référendum, publiée au Journal officiel comme loi de l'Etat, et entre en vigueur des sa prom…
Assistant Mibeko
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