Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1800 résultats pour « Travail & emploi »
Code > Code du travail > Des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites
Article 204 — Code du travail
Toute personne qui se retire d’un syndicat conserve le droit d’être membre de sociétés de secours mutuels et de retraites pour la vieillesse à l’actif desquels elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.
Code > Code du travail > Des unions syndicales
Article 205 — Code du travail
Les syndicats professionnels régulièrement constitués d’après les prescriptions de la présente loi peuvent librement se concerter pour l’étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et a…
Code > Code du travail > Des unions syndicales
Article 206 — Code du travail
Les dispositions des articles 184, 186, 187, 188 et 189 sont applicables aux unions de syndicats qui doivent, d’autre part, faire connaître dans les conditions prévues à l’article 186, le nom et le siège social des sy…
Code > Code du travail > Des unions syndicales
Article 207 — Code du travail
Ces unions jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par les chapitres II III et 4 du présent titre.
Code > Code du travail > Des unions syndicales
Article 208 — Code du travail
Des locaux pourront être mis à la disposition des unions des syndicats pour l’exercice de leur activité sur leur demande.
Code > Code du travail > De la liberté syndicale
Article 210-2 — Code du travail
Dans toutes les entreprises installées au Congo, le libre exercice du droit syndical est reconnu aux salariés, dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution. De même les syndicats professionnels …
Code > Code du travail > De la liberté syndicale
Article 210-3 — Code du travail
Dans les entreprises d'au moins 30 travailleurs, chacun des syndicats représentatifs ayant au moins un délégué du personnel en fonction peut constituer des sections syndicales chargées d'assurer la représentation des …
Code > Code du travail > De la liberté syndicale
Article 210-4 — Code du travail
La section syndicale a pour missions essentielles: - l'affichage des communications syndicales; - la publication et la diffusion des documents d'informations syndicales ou professionnelles auprès des travailleurs; - l…
Code > Code du travail > De la liberté syndicale
Article 210-5 — Code du travail
Dans les entreprises où sont occupés au moins 50 salariés, les sections syndicales doivent disposer d'un local commun mis à leur disposition par l'employeur pour l'exercice de leurs missions. Les conditions d'utilisat…
Code > Code du travail > De la liberté syndicale
Article 210-6 — Code du travail
Les membres du bureau de la section syndicale bénéficient de la même protection que les délégués du personnel en matière de licenciement.
Code > Code du travail > De l’organisation et du fonctionnement des tribunaux du travail
Article 218 — Code du travail
Les assesseurs et leurs suppléants prêtent devant le tribunal de Grande Instance du ressort, le serment suivant : « Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations ». Tou…
Code > Code du travail > La procédure devant les tribunaux du travail
Article 222 — Code du travail
Dans les deux jours à dater de la réception de la demande, dimanche et jours fériés non compris, le Président cite les parties à comparaître dans un délai qui ne peut excéder douze jours, majoré s’il y a lieu des déla…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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