Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3076 résultats pour « statuts société commerciale »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 281 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Toute partie à un contrat de vente com- merciale est fondée à en demander au juge compétent la rupture pour inexécution totale ou partielle des obligations de l’autre partie. Toutefois, la gravité du comportement d’un…
Texte Juridique (Générique) > Circulaire 120, il faudra modiÞ er les minimums indiqués en 4.1. Par exemple, pour des densités de
Article Unique — Circulaire 120, il faudra modiÞ er les minimums indiqués en 4.1. Par exemple, pour des densités de
circulation de l’ordre de 10 000 vols par période de pointe de deux mois, une réduction de 900 à 1 850 m (0,5 à 1,0 NM) peut être possible ; d. les emplacements relatifs des VOR qui déÞ nissent les deux routes et les …
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 68 — LOI n° 9-2004
Le contrat d'échange établi par l'administration des domaines est enregistré sans paiement des frais lorsque la soulte n'est pas stipulée. La taxe de publiCité foncière est due par l'échangiste. Les droits d'enregistr…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > Du guichet unique
Article 25 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation
Au sein de chaque zone économique spéciale, l’agence de planification, de promotion et de développement constitue et gère, sous son autorité, un guichet unique. Le guichet unique représente, à titre exclusif, les diff…
Arrêté > Arrêté n° 11433 du 15 septembre 2023
Article 5 — Arrêté n° 11433 du 15 septembre 2023
La société Carrière moderne d’Afrique (C.M.A) doit présenter à la direction générale des mines une étude d’impact environnemental et social portant sur l’activité de production et de traitement des géomatériaux, avant…
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat
Article 16 — Code forestier (2020)
En vue d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la forêt par la communauté locale ou les populations autochtones concernées, un organe placé sous l’autorité du président du conseil départemental ou munici…
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 — Journal officiel n° 31-2006
Aucun parti politique ne peut fonder sa création et son action sur une base et des objectifs comportant : - le sectarisme ; - le népotisme ; - l’appartenance exclusive à une confession religieuse ou à un département ;…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 66 — LOI n° 23-2023
La fédération doit être capable d’assurer un service public de qualité, notamment, de : - organiser les assemblées générales électives sur la base de leurs statuts et en respectant le cadre fi xé par les fédérations in…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DISPOSITIONS GENERALES
Article 239 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les parties sont liées par les usages aux- quels elles ont consenti et par les pratiques qui se sont établies dans leurs relations commerciales. Sauf convention contraire des parties, celles-ci sont réputées avoir adh…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 54 — LOI n° 23-2023
Les dispositions obligatoires des statuts et règlements disciplinaires types sont défi nies par dé- cret en Conseil des ministres, après avis du comité national olympique et sportif congolais.
Décret > Décret n° 2025-129 du 18 avril 2025 fixant les modalités de sélection en équipe nationale > Dispositions générales
Article 3 — Décret n° 2025-129 du 18 avril 2025 fixant les modalités de sélection en équipe nationale
L’athlète de haut niveau sélectionné en équipe nationale doit être licencié d’une association sportive ou d’une société sportive qui participe aux compétitions organisées par la fédération sportive nationale ou par un…
Code > code de la famille de 1984 > Des conditions du partage.
Article 565 — code de la famille de 1984
Lots. Les lots sont fermés dans les conditions prévues au Code de procédure Civile, Commerciale, Administrative et Financière. Les intéressés peuvent convenir de leur attribution ; à défaut d'accord, les lots sont tir…
Assistant Mibeko
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