Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Loi > Code forestier (2020) > Des conditions générales

Article 96 — Code forestier (2020)

L’exploitation à des fins commerciales de tous les produits des forêts du domaine forestier de l’Etat est menée, en régie ou par des titulaires de titres d’exploitation délivrés par décret en Conseil des ministres. La…

Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS

Article 73 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo

Est puni d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende allant de cinq cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA, tout parent, tout tuteur, tout proche ou tout responsable des…

Arrêté > Arrêté n° 11431 du 15 septembre 2023

Article 5 — Arrêté n° 11431 du 15 septembre 2023

La société Jiede construction et mines doit présenter à la direction générale des mines une étude d’impact environnemental et social portant sur l’activité de production et de traitement des géomatériaux, avant l’entr…

Décret > Décret n° 2025-359 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire > Du secrétariat technique permanent

Article 7 — Décret n° 2025-359 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière d'enseignement préscolaire, primaire et secondaire

Le secrétariat technique permanent du comité interministériel est placé sous la responsabilité du ministre chargé de la décentralisation. Articie 8 : Le secrétariat technique permanent est chargé de préparer les dossi…

Décret > Décret n° 2025-371 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section I, bloc 10, parcelle 7, située au centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville

Article premier — Décret n° 2025-371 du 27 août 2025 portant cession à titre onéreux de la propriété non bâtie du domaine privé de l’Etat cadastrée section I, bloc 10, parcelle 7, située au centre-ville, arrondissement n° 3 Poto-Poto, commune de Brazzaville

Est cédée à titre onéreux à la Société AI Othman Real Estate Congo, RCCM n° CG-­BZV- 01-2015-B42-00003, siège social : avenue Amilcar Cabral n° 16, quartier La Plaine, arrondissement n° 3 Poto-poto, commune de Brazzav…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > EFFETS DE L’IMMATRICULATION

Article 60 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Toute personne physique assujettie à l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier qui n’a pas demandé celle-ci dans les délais prévus, ne peut se prévaloir, jusqu’à son immatriculation, de la qualit…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du permis d’exploitation industrielle

Article 52 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Le permis d’exploitation industrielle est un droit immobilier indivisible et susceptible d’hy­ pothèque. Il est cessible, transmissible et amodiable, sous réserve d’autorisation préalable du ministre chargé des mines.…

Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > De l'organisation centrale du parti

Article 19 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969

— Le Comité Central est l'organe dirigeant du Parti dans l'intervalle des congrès. Il est responsable de l'exécution des directives et décisions arrêtées par le congrès. Il veille à la continuity de l'Etat. Il contrôl…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > TRAVAUX

Article 18 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Contrôle des travaux Les travaux inclus dans les investissements sont réalisés sous le contrôle des services techniques du Concédant et/ou de ses préposés. Le contrôle technique des travaux du Concessionnaire n’engage…

Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à l'Etat des personnes

Article 90 — code de la famille de 1984

Preuve en matière d'action d'état. La Loi fixe pour chacune des actions d'état l'objet et les moyens de preuve autorisés. Lorsque la Loi autorise la preuve par possession d'état le demandeur établit par tous moyens qu…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Droits, obligations et

Article 25 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 25

Péril aviaire et animalier Le Concédant est responsable en dernier ressort des dommages causés suite au péril aviaire et animalier. Toutefois, il transfère au Concessionnaire l’obligation de mettre en oeuvre tous les …

Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Des défi nitions

Article 3 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo

Au sens de la présente loi, on entend par : • air : couche atmosphérique qui enveloppe la surface de la terre et dont la modification phy- sique, chimique ou autre peut porter atteinte aux êtres vivants, aux écosystèm…