Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2280 résultats pour « Famille & personnes »
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés à participation communautaire
Article 94 — Décret n° 2009-156
Avant signature de tout marché, les maîtres d’ou- vrage ou les maîtres d’ouvrage délégués doivent fournir à leurs cocontractants la preuve que le crédit est disponible et a été réservé. La direction générale du contrô…
Décret > Décret n° 2023-685 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts > Du fonctionnement
Article 10 — Décret n° 2023-685 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts
Le rapporteur transmet l’ensemble du dossier ayant requis l’avis favorable de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts au ministre chargé des eaux et forêts, pour approbation en Con…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 48 — Republique du Congo Constitution 2015
Toute personne a le droit, dans le respect de la loi, d'entreprendre dans les secteurs de son choix.
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la circulation, de l’exportation et de l’importation des substances minérales précieuses ou semi-précieuses
Article 180 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Toute personne détentrice d’un titre d’exploitation, d’un agrément au titre de comptoir d’achat ou tout négociant peut déplacer les substances précieuses ou semi-précieuses à l’intérieur du territoire national. Le dép…
Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions concernant la police de la navigation.
Article 243 — code de la marine marchande (1963)
— Navigation sans titre. Toute personne qui se livre à une navigation maritime sans être munie, conformément aux lois et règlements d'un titre de navigation ou qui n'exhibe pas celui-ci à la première réquisition de l'…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Dispositions communes à l’immatri-
Article 49 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’immatriculation d’une personne phy- sique ou morale a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé à titre principal à plu- sieurs registres ou à un même registre sous plusieurs numéros.
Décret > Décret n° 2023-685 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts > De la composition
Article 3 — Décret n° 2023-685 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts
La commission interministérielle de classement et de déclassement des forêts peut faire appel à toute personne ressource.
Loi > LOI n° 23-2023 > De la formation
Article 162 — LOI n° 23-2023
La formation du personnel d’encadrement sportif est assurée par les institutions nationales ou internationales, avec le soutien de l’État, des comités olympiques et paralympiques représentatifs du sport congolais, des…
Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Article 8 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
1. Un travailleur migrant qui a été admis à titre permanent et les membres de sa famille qui ont été autorisés à l’accompagner ou à le rejoindre ne pourront être renvoyés dans leur territoire d’origine ou dans le terr…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du contenu local
Article 197 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le titulaire d’un titre minier est tenu, dans un délai maximum d’un mois à compter de la date d’attribution du titre, de soumettre à l’administration des mines un plan de recours aux entreprises détenues par les Congo…
Décret > Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline. > Rôle du rapporteur.
Article 31 — Décret n° 59-171 du 21 août 1959, fixant les modalités de fonctionnement des conseils de discipline.
— Si le fonctionnaire en cause sollicite l'audition de personnes autres que celles déjà interrogées à sa requête par le rapporteur, le conseil approucie l'opportunité de donner satisfaction à sa demande.
Code > code de procedure penale (1963) > Du jugement
Article 407 — code de procedure penale (1963)
Dans le cas prévu par l'article 405, alinéa 1 lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne…
Assistant Mibeko
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