Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > CONDITIONS D’EXPLOITATION

Article 12 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Coordination avec les autres exploi- tants, interfaces Le Concessionnaire s’engage et s’oblige à collabo- rer avec le Concédant, pour les besoins éventuels de traitement des interfaces entre les activités du Concessio…

Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De l’inspection de la pharmacie,

Article 36 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé

L’inspection de la pharmacie, de la biologie médicale et du médicament est dirigée et animée par un inspecteur qui a rang de directeur. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler la légalité des établissements ou d…

Décret > Décret n° 2009-156 > De l’ajournement et de la résiliation

Article 140 — Décret n° 2009-156

Les marchés publics peuvent faire l’objet d’une résiliation dans les conditions stipulées aux cahiers des char- ges, dans les cas suivants : a) soit, à l’initiative de la personne responsable du marché en raison de la…

Décret > Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

Article 5 — Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 5

— Les propositions d'intégration devront porter sur les corps recrutés par l'école nationale d'administration sauf en ce qui concerne les conseillers aux'affaires administratives ayant formulé expressement une déclara…

Code > code de la famille de 1984 > De la renonciation.

Article 536 — code de la famille de 1984

Inscription au greffe. La renonciation à une succession ne peut résulter que d'une déclaration faite et inscrite au greffe du Tribunal Populaire de quartier ou de Village-Centre dans le ressort duquel la succession s'…

Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > LES RECETTES A/-RECETTES ORDINARES

Article 19 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo

Les recettes ordinaires comprennent 1/— Le produit des impôts et taxes des collectivités locales prévus par le code général des impôts à savoir : - Les contributions foncières des propriétés bâties. - Les contribution…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Gage du matériel professionnel et des véhicules automobiles

Article 118 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)

Sans préjudice des dispositions de la présente sous-section, le matériel professionnel et les véhicules automobiles, assujettis ou non à une déclaration de mise en circulation et à immatriculation administrative, peuv…

Code > code de la famille de 1984 > DE L'ABSENCE ET DE LA DISPARITION

Article 118 — code de la famille de 1984

Force probante. Les jugements déclaratifs du décès de l'absent et du disparu ont la même valeur probante que les actes de décès.

Arrêté > Arrêté n° 11432 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Carrière moderne d’Afrique (C.M.A) d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de grès, sise à Bissindza, sous-préfecture de Goma Tsé-Tsé, département du Pool

Article 9 — Arrêté n° 11432 du 15 septembre 2023 portant attribution à la société Carrière moderne d’Afrique (C.M.A) d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de grès, sise à Bissindza, sous-préfecture de Goma Tsé-Tsé, département du Pool

Le renouvellement d’une autorisation d’ex- ploitation est subordonné : - au maintien pendant la précédente période de validité d’une activité suffisante, sauf cause reconnue légitime ; - à la présentation d’un certifi…

Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.

Article 125 — Republique du Congo Constitution 2015

Sont du domaine de la loi : - la citoyenneté, les droits civiques et l'exercice des libertés publiques ; - les sujétions imposées aux citoyens, en leurs biens et en leurs personnes, dans l'intérêt de la défense nation…

Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la division de l’hygiène

Article 63 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé

La division de l’hygiène environnementale et de la santé au travail est dirigée et animée par un chef de division qui a rang de chef de service. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler, de concert avec les autre…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions générales applicables à

Article 10 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Régimes douanier, fiscal et comptable