Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 95 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République est justiciable devant la Haute Cour de justice. La responsabilité pénale du Président de la République peut être engagée en cas de manquement grave à ses devoirs, manifestement incompati…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des régimes à l’intention
Article 154 — LOI n° 10-2022
Les mineurs détenus sont classés et répartis au niveau de chaque établissement péniten- tiaire selon leur sexe, leur âge et leur situation pénale. Ils sont soumis à une période d’observation, d’orien- tation et de suivi.
Arrêté > Arrêté n° 8771 du 3 juillet 2023 portant agrément de la société « Horus » pour l’exercice de la profession de transporteur routier des marchandises non dangereuses, sur le territoire national
Article 6 — Arrêté n° 8771 du 3 juillet 2023 portant agrément de la société « Horus » pour l’exercice de la profession de transporteur routier des marchandises non dangereuses, sur le territoire national
Le directeur général des transports terrestres est chargé de veiller à la régularité de l’exercice de l’activité accordée à la société « Horus ». L’inspecteur général est chargé de veiller aux opérations de contrôle t…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau des affaires
Article 53 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau des affaires administratives et réglementaires est dirigé et animé par un chef de bu- reau. Il est chargé, notamment, de : - assurer la gestion administrative du service, à travers, notamment, la gestion des…
Code > code de la famille de 1984 > Des causes du divorce.
Article 180 — code de la famille de 1984
Enumération des causes. Le divorce peut être prononcé à la demande de l'un des époux. 1° Lorsque la vie commune est devenue intolérable par suite de l'infidélité, des excès, sévices, injures imputables à l'un ou l'aut…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à l’hygiène,
Article 91 — LOI n° 10-2022
Le personnel médical est le seul présent lors des examens médicaux, sauf si le médecin es- time que les circonstances sont exceptionnelles ou qu’il demande la présence d’un membre du personnel pénitentiaire pour des r…
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DES DISPOSITIONS CONSERVATOIRES
Article 40 — Journal officiel n° 31-2006
Tout dirigeant d’un parti politique ou d’un groupe- ment politique, désireux d’avoir une garde pour sa sécurité, est tenu de s’adresser aux autorités compétentes à peine detomber sous le coup des dispositions de l’art…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PRESCRIPTIONS POUR LES MANŒUVRES
Article 104 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Passage des ponts Lorsqu’un pont n’offre pas toutes les garanties suffisantes à la sécurité de passage, les autorités administratives nationales ou locales compétentes, prennent les dispositions nécessaires pour y pou…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > SIGNALISATIONS DIVERSES
Article 174 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: SIGNALISATION DES CHANTIERS Lorsque l'importance des chantiers et de la circulation le justifie, il doit être disposé pour signaliser la zone de travaux et assurer la circulation des usagers de la route, les panneau…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations de réaliser
Article 92 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur réalise également une étude d’impact environnemental et social avant tous travaux complémentaires présentant un risque élevé d’impact négatif sur la santé, l’hygiène, la sécurité des biens et des person…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du permis de construire
Article 201 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les constructions et travaux exemptés du permis de construire doivent faire l’objet d’une déclaration préalable par le maître de l’ouvrage auprès de la mairie, sauf pour les ouvrages couverts par le secret de la défen…
Code > code de la famille de 1984 > Des actions relatives à la filiation.
Article 234 — code de la famille de 1984
Question préjudicielle. En cas de délit portant atteinte à la filiation d'un individu, il ne peut être statué sur l'action pénale qu'après le jugement passé en force de chose jugée sur la question de filiation.
Assistant Mibeko
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