Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Décret > Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires > Des modalités
Article 28 — Décret n° 2025-214 du 4 juin 2025 fixant les modalités et les critères d’évaluation des fonctionnaires
La note chiffrée est communiquée au fonctionnaire à l’issue de l’entretien d’évaluation. En cas de désaccord sur la note attribuée à l’issue de l’évaluation, le fonctionnaire peut la contester selon les voies de recou…
Loi > LOI n° 9-2004 > Domaine privé
Article 60 — LOI n° 9-2004
Les dépendances du domaine privé de l'Etat peuvent être attribuées par -voie d'affectation, de cession, d'attribution en participation au capital des sociétés, d'échange, de superficie, d'autorisation provisoire d'occ…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De la constatation
Article 123 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
La personne contrôlée dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’établisse- ment du procès-verbal, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de réception de la notifica- tion visée…
Décret > Décret N° 69-426 du 30 décembre 1969, relatif à la journée du 31 décembre 1969.
Article 2 — Décret N° 69-426 du 30 décembre 1969, relatif à la journée du 31 décembre 1969.
— Leprésent décret sera publié selon la procédure d'urgence. Brazzaville, le 30 décembre 1969. Le Commandant A. Raoul. # ACTES EN ABREGE # PERSONNEL Détachment - Promotion - Reclassement - Reconstitution de Carrière -…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DES INFRACTIONS
Article 208 — Code des hydrocarbures (2016)
Les sanctions prévues aux articles 201 à 207 ci-dessus sont prononcées sans préjudice du droit de l’Etat de restreindre, suspendre ou retirer les autorisations afférentes et/ou de résilier le contrat pétrolier. Elles …
Arrêté > Arrêté n° 3574 du 3 septembre 2025 portant attribution à la société Vision Busness Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Massingala-Sud »
Article 6 — Arrêté n° 3574 du 3 septembre 2025 portant attribution à la société Vision Busness Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Massingala-Sud »
Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Vision Business Sarlu bénéfi- cie de l’exonération de tous droits et taxes à l’impor- tation e…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Définition du commerçant et des actes de commerce
Article 5 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les actes de commerce se prouvent par tous moyens même par voie électronique à l'égard des commerçants. Tout commencement de preuve par écrit autorise le commerçant à prouver par tous moyens contre un non-commerçant. …
Arrêté > Arrêté n° 3269 fixant les attributions et l’orga-
Article Unique — Arrêté n° 3269 fixant les attributions et l’orga-
64e ANNEE - N° 24 RÉPUBLIQUE DU CONGO Unité * Travail * Progrès Jeudi 16 juin 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU CONGO paraissant le jeudi de chaque semaine à Brazzaville SOMMAIRE DESTINATIONS ABONNEMENTS NUMER…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau du traitement et des oppositions
Article 133 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau du traitement et des oppositions est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner et contrôler tous les actes portant saisie-arrêt ou cession des dépenses des institut…
Arrêté > Arrêté n° 3625 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Fun Ban International Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Bandna-Ouest »
Article 6 — Arrêté n° 3625 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Fun Ban International Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Bandna-Ouest »
Conformément aux dispositions des arti- cles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Fun Ban International Sarl bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importatio…
Code > code de procedure penale (1963) > De la compétence du tribunal de police.
Article 458 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal d'instance statuant en matière de police connaît des contraventions. 2. — Toutefois, lorsqu'un tribunal d'instance n'est pas installé au siège d'un tribunal de grande instance ou de section, ces derni…
Loi > Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine) > Engagements de l'Exploitant
Article 7 — Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine)
L'Exploitant s'oblige à assurer la bonne exécution du programme d'investissements, tel qu'il est prévu eu Cahier des Charges particulier.
Assistant Mibeko
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