Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3076 résultats pour « statuts société commerciale »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CHAMP D’APPLICATION
Article 234 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les dispositions du présent Livre s’ap- pliquent aux contrats de vente de marchandises entre commerçants, personnes physiques ou person- nes morales, y compris les contrats de fourniture de marchandises destinées à de…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la redevance superfi ciaire
Article 157 — Code des hydrocarbures (2016)
La redevance superficiaire est due par le contracteur au titre des périmètres d’exploration ou des périmètres d’exploitation afférents au contrat pétrolier. La redevance superficiaire est annuelle et principa- lement …
Arrêté > Arrêté n° 3576 du 3 septembre 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’une carrière de grès à l’établissement Fred Carrière, sise à Kombé-Makabandilou, arrondissement n°8 Madibou dans le département de Brazzaville
Article 9 — Arrêté n° 3576 du 3 septembre 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’une carrière de grès à l’établissement Fred Carrière, sise à Kombé-Makabandilou, arrondissement n°8 Madibou dans le département de Brazzaville
Le contrôle annuel de la carrière et ses dépendances est à la charge de la société.
Décret > Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique > DROITS CIVILS ET POLITIQUES
Article 9 — Décret n° 2023-163 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 151 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les relations de travail dans la fonction publique
Les agents publics doivent bénéficier, comme les autres travailleurs, des droits civils et politiques qui sont essentiels à l’exercice normal de la liberté syndicale, sous la seule réserve des obligations tenant à leu…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > DROITS, FRAIS, EMOLUMENTS
Article 110 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Les droits, frais, emoluments et honoraires dus aux secrétaires des tribunaux du travail et aux officiers miniériels pour leur assistance ainsi que pour la réduction et la délivrance de tous actes nécessités par l'a…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du permis d’exploration
Article 41 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le permis d’exploration porte sur les substances minérales classées en mines pour lesquelles il a été accordé et les substances associées dûment précisées, si son titulaire demande l’extension à ces dernières. Pour la…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des personnes habilitées
Article 19 — Code des hydrocarbures (2016)
Chaque membre du contracteur doit, lorsqu’il ne dispose pas lui-même des capacités techniques et/ou financières nécessaires à la réalisation des opérations pétrolières, fournir un engagement de sa société mère garanti…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CONCLUSION ET DURÉE DU BAIL
Article 103 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Est réputé bail à usage professionnel toute convention, écrite ou non, entre une personne investie par la loi ou une convention du droit de don- ner en location tout ou partie d’un immeuble compris dans le champ d’app…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De l'accès à la profession de commerçant
Article 17 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Outre les dispositions de l'article 16 de la présente loi, le requérant de l'autorisation, personne morale, doit présenter les pièces suivantes : a) pour les personnes morales de la catégorie B : - la déclaration de l…
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Engagements de la Societe
Article 10 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
Pour couvir les investissements, la Société aura recours à ses propres capitaux et à des prêts à court, moyen et long termes.
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > REGIME GENERAL
Article 4 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Informations des parties Chacune des Parties s’engage à mettre à la disposi- tion de l’autre Partie, à la demande écrite de celle-ci, toutes informations, conventions, études, notes, ex- pertises et projets de dévelop…
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Engagements de la Societe
Article 15 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
La Société s'engage à respecter la législation et la reglementation forestières en vigueur, notamment : - à ne cédér ni sous-traiter son contrat ; - à faire des comptages systémiques avant l'obtention de la coupe annu…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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