Résultats pour « voies d'exécution saisie »

Loi > LOI n° 9-2004 > Du domaine public

Article 13 — LOI n° 9-2004

Le domaine public de circulation comprend : a) Les autoroutes avec une emprise de 100 mètres. Cette emprise est réduite à 10 mètres en ville, à partir du bord extérieur du trottoir. Toutefois, la construction et l'exp…

Loi > Loi n° 12-2025 du 28 mai 2025 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé à Alger le 28 mars 2017.

Article 14 — Loi n° 12-2025 du 28 mai 2025 autorisant la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire dans le domaine sanitaire vétérinaire, signé à Alger le 28 mars 2017.

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq (5) ans, entrera en vigueur à compter de la date de réception de la dernière notification, écrite et par voie diplomatique, par laquelle une partie informe l’autre P…

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES

Article 31 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)

La reconnaissance et l'exequatur de la sentence arbitrale supposent que la partie qui s'en prévaut établisse l'existence de la sentence arbitrale. L'existence de la sentence arbitrale est établie par la production de …

Arrêté > Arrêté n° 3834 > Du service de la coopération bilatérale

Article 4 — Arrêté n° 3834

Le service de la coopération bilatérale est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé notamment de : - coordonner, au niveau de la direction de la coopération, toutes les actions de coopération avec les au…

Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du Conseil économique, social et environnemental.

Article 197 — Republique du Congo Constitution 2015

Le Conseil économique, social et environnemental est, auprès des pouvoirs publics, une assemblée consultative. Il peut, de sa propre initiative, se saisir de tout problème à caractère économique, social ou environneme…

Code > code de procedure penale (1963) > Des transports, perquisitions et saisies.

Article 82 — code de procedure penale (1963)

1. — Lorsqu'il y a lieu, en cours d'information, de rechercher des documents, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis à seul le droit d'en prendre connaissance avant de procéder à la sa…

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau de procédures

Article 58 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le bureau de procédures administratives et de recouvrement est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - identifier les créances publiques éligibles au recouvrement forcé après une phase …

Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PRESCRIPTIONS POUR LES MANŒUVRES

Article 100 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route

Circulation en files 1) Lorsque les dispositions du paragraphe 4a) de l’article 97 sont applicables et que la densité de la circulation est telle que les véhicules, non seulement occupent toute la largeur de la chauss…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Règles applicables aux deux parties

Article 14 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 14

Responsabilité sur l’exécution des travaux à la charge du Concessionnaire 14.1. Les travaux sont exécutés par le Concessionnaire sous sa responsabilité. II est seul responsable de l’exécution des marchés, de leur règl…

Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Article 25 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

PROCÉDURE AMIABLE 1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contrac- tants entraînent ou entraîneront pour elle une impo- sition non conforme aux dispositions d…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Utilisation et conservation des documents électroniques

Article 87 — Acte uniforme portant droit commercial général

En cas d'option pour la voie électronique, les personnes en charge des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier délivrent, dans le respect des dispositions du présent Acte uniforme, les mêmes actes que ceux délivré…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > REGIME DES TRAVAUX

Article 11 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Dispositions particulières applicables aux travaux à la charge du concessionnaire Les parties détaillent dans le cahier des charges les modalités d’exécution des travaux à la charge du concessionnaire, et notamment le…