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Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3076 résultats pour « statuts société commerciale »
Arrêté > Arrêté n° 2027 du 17 juillet 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Marine Plus Congo à une société de droit congolais
Préambule — Arrêté n° 2027 du 17 juillet 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Marine Plus Congo à une société de droit congolais
Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Vu la Constitution ; Vu l’acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du gro…
Arrêté > Arrêté n° 3066 du 21 août 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Westair Helicopters SRL Congolese Branch à une société de droit congolais
Préambule — Arrêté n° 3066 du 21 août 2025 portant dispense de l’obligation d’apport de la succursale Westair Helicopters SRL Congolese Branch à une société de droit congolais
Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Vu la Constitution ; Vu l’acte uniforme révisé du 30 janvier 2014 de I’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du gro…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-10-07
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-10-07
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU MARDI 7 OCTOBRE 2025 Oyo (République du Congo) COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES MEDIAS CABINET N°________/MCM/CAB-25 REPUBLIQUE DU CON…
Arrêté > Arrêté n° 2946 du 14 août 2025 portant attribution à la société Lei Jin Economique et Commerce du Congo Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Djoua Nord II »
Signature — Arrêté n° 2946 du 14 août 2025 portant attribution à la société Lei Jin Economique et Commerce du Congo Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Djoua Nord II »
Fait à Brazzaville, le 14 août 2025 Pierre OBA Autorisation de prospection pour l’or dite “Djoua Nord II”, dans le district de Souanké attribuée à la société Lei Jin Economique et Commerciale du Congo AUTORISATION D’E…
Code > NOTE CIRCULAIRE Rappelant les formes des entités tenues de souscrire un capital social
Préambule — NOTE CIRCULAIRE Rappelant les formes des entités tenues de souscrire un capital social
NOTE CIRCULAIRE Rappelant les formes des entités tenues de souscrire un capital social. Il m'a été donné de constater que certaines entités dont la forme juridique n'est pas soumise à la souscription d'un capital soci…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Article 5 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Rwanda et le Gouvernement de la République du Congo pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et de la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
ETABLISSEMENT STABLE 1. Au sens de la présente Convention, l’expression « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entre- prise exerce tout ou partie de son a…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > Immatriculation des personnes morales
Article 48 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Toute personne physique ou morale non assujettie à l’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier en raison du lieu d’exercice de son activité ou de son siège social doit, dans le mois de la création …
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > Des définitions
Article 2 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation
Au sens de la présente loi, les expressions ci-après sont définies ainsi qu’il suit : - « activités de développement » : toutes opéra- tions de conception, de financemment, de viabilisation, de construction, d’aménage…
Code > Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée > Des conditions de constitution du capital social
Article 6 — Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital de la société à responsabilité limitée
Les fonds provenant de la libération des parts sociales font l'objet d'un dépôt immédiat par le(s) fondateur(s), en banque ou dans tout autre établissement de crédit ou de micro-finance agréé, contre récépissé, dans u…
Décret > Décret n° 59-224 du 31 octobre 1959 portant application de la loi n° 44-59 du 2 octobre 1959 à la commune de Brazza-ville.
Signature — Décret n° 59-224 du 31 octobre 1959 portant application de la loi n° 44-59 du 2 octobre 1959 à la commune de Brazza-ville.
Fait à Brazzaville, le 31 octobre 1959. F. Youlou. Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur, S. TCHICHELLE. Le ministre des finances et du plan, J. VIAL. Le ministre de la jeunesse et des sports, P. NGOUAL…
Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Objet etDurée
Article 2 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB
Leprésent contrast a pour objet l'exploitation forestière, la transformation et la commercialisation du bois et des produits dérivés. Afin de réaliser ses objectifs, la société peut étabir des accords et entreprises d…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-12-18
Article 52 — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-12-18
qui prévoit en substance la mise en place d’un cadre réglementaire définissant les conditions de délivrance de l’autorisation et de l’attestation d’ouverture des installations classées, le présent décret répond ainsi,…
Assistant Mibeko
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