Résultats pour « statuts société commerciale »

Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales

Article 38 — LOI n° 23-2023

Les fédérations sportives sont constituées sous forme d’associations conformément aux lois et règlements en vigueur en matière d’association. Leurs statuts fi xent les missions, l’organisation et le fonctionnement desd…

Code > code de la famille de 1984 > Des présomptions relatives à la filiation.

Article 230 — code de la famille de 1984

Définition de la possession d'état. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit apparten…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Responsabilités et assurances

Article 19 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 19

Responsabilité du Concessionnaire et du Concédant 19.1. A partir de la Date du Début des Activités, les dommages causés aux personnels, aux matériels ou aux tiers à l’occasion d’opérations assurées par le Concessionna…

Arrêté > Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs > Disposition générale

Article premier — Arrêté n° 978 du 18 avril 2026 fixant les attributions et l’organisation des antennes du conseil congolais des chargeurs

Le présent arrêté fixe, conformément aux dispositions de l’article 53 des statuts du conseil congolais des chargeurs, tel qu’approuvés par le décret n° 2013-487 du 26 septembre 2013 susvisé, les attributions et l’orga…

Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DE LA PROTECTION DE L'ATMOSPHERE

Article 21 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo

Il est interdit dans toute habitation et tout établissement artisanal, agricole, commercial et industriel, d’émettre des polluants de toute nature, notamment les fumées, poussières, buées, gaz toxiques ou corrosifs, s…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CAPACITE D’EXERCER LE COMMERCE

Article 8 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Nul ne peut exercer une activité commer- ciale lorsqu’il est soumis à un statut particulier éta- blissant une incompatibilité. Il n’y a pas d’incompatibilité sans texte. Il appartient à celui qui invoque l’incompatibi…

Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales

Article 53 — LOI n° 23-2023

Le ministre chargé des sports délivre un agrément aux fédérations qui, en vue de participer à l’exécution d’une mission de service public, ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un rè…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du contrat de partage de production

Article 110 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Le contrat de partage de production fait l’objet d’un suivi-évaluation administratif et tech­ nique tous les deux (2) ans à compter de sa date de signature, par une commission interministérielle. A l’approche de la re…

Texte Juridique (Générique) > Avis est donné aux petitionnaires du numero d'ordre calculé à leur petition et de la décision les concernant.

Article 72 — Avis est donné aux petitionnaires du numero d'ordre calculé à leur petition et de la décision les concernant.

— Le député contre qui l'une de ces mesures est demandée a le droit d'être entendu ou de faire entendre en son nom un de ses collégues. La censure avec exclusion-temporaire est prononcée par l'Assemblée nationale par …

Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX

Article 94 — LOI n° 9-2004

Les objets mobiliers et tout' matériel sans emploi provenant des services dotés d'une personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière, ne peuvent être vendus que par l'intermédiaire de l'administration des …

Loi > Loi n° 34-2025 du 6 octobre 2025 portant création de l’hôpital général de Ouesso

Article 7 — Loi n° 34-2025 du 6 octobre 2025 portant création de l’hôpital général de Ouesso

Les attributions, l’organisation et le fonctionne- ment des organes d’administration et de gestion de l’hôpital général de Ouesso sont fixés par des statuts approuvés par La présente loi sera publiée au Journal offici…

Texte Juridique (Générique) > Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo. > OBLIGATIONS RÉCIPROQUES DES GOUVRÊNEMENTS ET DES FONCTIONNAIRES

Article 11 — Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo.

— Les agents qui sont mis à la disposition de la République du Congo ne peuvent exercer aucune activité lucrative telle qu'elle est définie au statut général qui les régir. A titre exceptionnel et lorsque l'intérêt gé…