Le fonds juridique
Résultats pour « Travail & emploi »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1800 résultats pour « Travail & emploi »
Code > Code du travail > Du contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée
Article 32-6 — Code du travail
Lorsque le contrat comporte une clause prévoyant un terme, il ne peut être reporté que pour une durée au plus égale au tiers (1/3) de la période initiale. Le report de ce terme doit faire l'objet d'un avenant.
Code > Code du travail > Du contrat d’engagement à l’essai
Article 36 — Code du travail
La prolongation des services après expiration du contrat d’engagement à l’essai sans qu’il y ait établissement de nouveau contrat équivaut à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée prenant effet à la date du d…
Code > Code du travail > Du contrat à durée déterminée
Article 37-2 — Code du travail
la résolution peut être demandée par l'une des parties lorsque l'autre n'exécute pas ses obligations.
Code > Code du travail > Du contrat à durée déterminée
Article 37-4 — Code du travail
En cas de rupture anticipée du fait de l'employeur, le salarié percevra, sous réserve de l'appréciation de la juridiction compétente, à titre d'indemnité, les rémunérations et les avantages de toute nature qu'il aurai…
Code > Code du travail > Des dispositions communes ou particulières à la résiliation des contrats individuels de travail
Article 44 — Code du travail
En cas de résiliation avant terme d’un contrat soumis aux dispositions de l’article 33, l’employeur est tenu d’en aviser dans les quinze jours l’autorité devant laquelle le contrat a été conclu.
Code > Code du travail > De la suspension du contrat individuel de travail
Article 48 — Code du travail
Dans les cas prévus aux alinéas a, b et c, l’employeur est tenu de verser au travailleur, dans la limite normale du préavis, une indemnité égale au montant de sa rémunération pendant la durée de l’absence. Si le contr…
Code > Code du travail > De la suspension du contrat individuel de travail
Article 49 — Code du travail
Les dispositions des articles 37, 39 à 46 ne s’appliquent pas, sauf convention contraire, aux contrats d’engagement à l’essai.
Code > Code du travail > Du chômage économique
Article 47-5 — Code du travail
La commission des Litiges constate la réalité des faits invoqués et autorise ou refuse la mesure sollicitée.
Code > Code du travail > Du chômage économique
Article 47-7 — Code du travail
La durée du chômage économique est de trois (3) mois renouvelables une fois.
Code > Code du travail > Du chômage économique
Article 47-8 — Code du travail
Le chômage économique prononcé sans l'autorisation de la Commission des Litiges ou malgré le refus de celle-ci est nul.
Code > Code du travail > Du chômage technique
Article 47-11 — Code du travail
La période de chômage technique ne peut excéder six (6) mois renouvellement compris.
Code > Code du travail > Dispositions communes
Article 47-15 — Code du travail
Lorsque la mesure du chômage économique ou technique aboutit à un licenciement, la base de calcul de l'indemnité due par l'employeur est le salaire du travailleur avant la mesure du chômage économique ou technique. Il…
Assistant Mibeko
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