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Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1578 résultats pour « Protection sociale & santé »
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > Du secrétariat
Article 38 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
Le secrétariat est dirigé et animé par un secrétaire qui a rang de chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner et expédier le courrier ; - analyser sommairement les correspondances et autres courrier…
Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > ACTION AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE
Article 18 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
Les employeurs devront être tenus de prévoir, en cas de besoin, des mesures permettant de faire face aux situations d’urgence et aux accidents, y compris des moyens suffisants pour l’administration des premiers secours.
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 42 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne âgée en République du Congo
Est puni d’un emprisonnement d’un (1) à trois (3) ans et d’une amende de deux cent mille (200 000) à un million cinq cent mille (1 500 000) francs CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quicon- que se rend coup…
Décret > Décret n° 2025-358 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière de santé de base > De la coordination
Article 4 — Décret n° 2025-358 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière de santé de base
La coordination du comité interministériel délibère sur toutes les questions qui relèvent du comité interministériel de la décentralisation, citées à l’arti- cle 2 du présent décret.
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à la reconnaissance
Article 7 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La personne vivant avec handicap a droit à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique. Elle jouit de la capacité juridique dans tous les domaines sur la base de l’égalité avec les autres citoyens, con…
Décret > Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social > De la procédure de l’étude et de la notice
Article 29 — Décret n° 2025-316 du 23 juillet 2025 fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social
Au terme du délai de trois mois prescrit à l’article 26 du présent décret, si l’administration de l’environnement ne notifie pas son avis au promoteur du projet, son silence vaut avis favorable. Le promo- teur qui est…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la division de la pharmacie
Article 40 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La division de la pharmacie comprend : - la section du contrôle de l’exercice des professions pharmaceutiques et parapharmaceutiques ; - la section du contrôle du fonctionnement des établissements pharmaceutiques et p…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DE L’ACCESSIBILITE
Article 57 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat prend des mesures appropriées pour assurer à la personne vivant avec handicap l’accès à l’environnement physique, aux transports, à l’informa- tion et à la communication, y compris aux systèmes et technologies …
Décret > Décret n° 59-173 du 21 août 1959, complétant l'article 26 de l'arrêté n° 2157/FP. du 26 juin 1958, fixant le statut des cadres de la catégorie C des services sociaux de la République du Congo.
Signature — Décret n° 59-173 du 21 août 1959, complétant l'article 26 de l'arrêté n° 2157/FP. du 26 juin 1958, fixant le statut des cadres de la catégorie C des services sociaux de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 21 août 1959. Abbe Fulbert Youlou. Par le Premier ministre : Le secretaire d'Etat, délegué à la fonction publique, S. SATHOUD. Le ministre des finances, J. VIAL.
Décret > Décret n° 2025-358 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière de santé de base > Du fonctionnement
Article 12 — Décret n° 2025-358 du 21 août 2025 portant attributions, composition et fonctionnement du comité interministériel de la décentralisation en matière de santé de base
Le premier vice-président supplée le pré- sident en cas d’absence ou d’empêchement.
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la section du contrôle des
Article 33 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La section du contrôle des professions paramédicales et des établissements paramédicaux est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Elle est chargée, notamment, de : - vérifier la régula…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la section du suivi de la mise en
Article 9 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La section du suivi du contrôle de la mise en œuvre du plan national de développement sanitaire est dirigée et animée par un chef de section qui a rang de chef de bureau. Elle est chargée, notamment, de : - préparer l…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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