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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1524 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Arrêté > Arrêté n° 2869 du 11 août 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la société Zhengwei Technique Congo
Article 6 — Arrêté n° 2869 du 11 août 2025 portant attribution d’un agrément pour l’exercice des activités de prestations de services et travaux dans le secteur de l’électricité à la société Zhengwei Technique Congo
La société Zhengwei Technique Congo est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté ainsi que l’ensemble de la réglementation relative au secteur de l’électricité au Congo. Sans préjudice des autres voies de…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des droits, libertés et devoirs des citoyens.
Article 42 — Republique du Congo Constitution 2015
Les conditions de stockage, de manipulation, d'incinération et d'évacuation des déchets toxiques, polluants ou radioactifs, provenant des usines et autres unités industrielles ou artisanales installées sur le territoi…
Code > code de procedure penale (1963) > De la saisine du tribunal de police.
Article 472 — code de procedure penale (1963)
Le tribunal de police est saisi des infractions de sa compétence soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la comparution volontaire des parties, soit par la citation délivrée d…
Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.
Article 198 — code de procedure penale (1963)
1. — Si les fait retenus à la charge des inculpés constituent une infraction qualifiée crime par la loi, la chambre d'accusation prononce la mise en accusation devant la cour criminelle. 2. — Elle peut saisir égalemen…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Loyer
Article 117 — Acte uniforme portant droit commercial général
A défaut d'accord écrit entre les parties sur le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente, statuant à bref délai, est saisie par la partie la plus diligente. Pour fixer le nouveau montant du loyer, la jurid…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service des audits, des inspections
Article 25 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service des audits, des inspections et des vérifications est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - établir une cartographie des processus de la direction générale ; - élaborer une…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des structures de mission
Article 239 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’Etat et les collectivités locales peuvent créer des organismes d’études et d’exécution notamment sous la forme d’agences d’urbanisme ou d’établissements publics d’aménagement pour exécuter ou faire exécuter leurs tr…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DEFINITIONS ET DOMAINE D'APPLICATION DES SURETES
Article 4 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Les sûretés personnelles, au sens du présent Acte uniforme, consistent en l'engagement d'une personne de répondre de l'obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci ou à première demande du bénéfi…
Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.
Article 117 — code de procedure penale (1963)
1. — Lc juge d'instruction ne peut délivrer un mandat de dépôt qu'après interrogatoire et si l'infraction comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une peine plus grave. 2. — L'agent chargé de l'exécution…
Loi > Code forestier (2020) > Du classement
Article 42 — Code forestier (2020)
Lorsqu’un règlement satisfaisant n’a pas été trouvé au sujet des consultations et des opinions évoquées à l’article 41 de la présente loi, les personnes lésées peuvent saisir le tribunal de grande instance territorial…
Décret > Décret n° 2025-225 portant ratification de l’ac-
Article Unique — Décret n° 2025-225 portant ratification de l’ac-
cord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diver- sité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction natio…
Loi > Loi n° 003-90 du 27 février 1990, autorisant la ratification de la Charte du Bureau Africain des Sciences de l'Education.
Article 8 — Loi n° 003-90 du 27 février 1990, autorisant la ratification de la Charte du Bureau Africain des Sciences de l'Education.
LE SECRETARIAT (Siege Central) 1° -Composition Le Secrétariat se compose d'un Directeur général, d'un Directeur Général Adjoint et du personnel de Cadre organique, d'exécution et de service. Le Directeur Général et le…
Assistant Mibeko
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