Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DISPOSITIONS TRANSITOIRES,
Article 213 — Code des hydrocarbures (2016)
Nonobstant les dispositions de l’article 212 ci-dessus, les dispositions de police de la présente loi ainsi que toutes les modifications ultérieures de portée générale relatives au travail, à l’hygiène, la sécurité et…
Loi > Code forestier (2020) > Des actions
Article 202 — Code forestier (2020)
La procédure suivie en matière pénale est applicable à la poursuite des infractions commises en matière forestière sauf stipulations spécifiques édictées par la présente loi.
Loi > LOI n° 10-2022 > Des régimes
Article 62 — LOI n° 10-2022
Le détenu provisoire est séparé des autres catégories de détenus, il peut être placé sous le régime d’emprisonnement individuel sur sa demande ou quand il est ordonné par le juge d’instruction conformément aux disposi…
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > CADRE GENERAL DE L’EXPLOITATION
Article 31 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Coordination entre les intervenants sur l’aéroport et partage d’informations 31.1. Le concessionnaire assure la coordination de l’action des différents intervenants nécessaire au bon fonctionnement du service aéroport…
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 30 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Résiliation de la convention i. Résiliation pour Force Majeure Les Parties seront dégagées des obligations qui leur incombent au titre des présentes, en cas de surve- nance d’un événement constitutif de force majeure.…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Effets des inscriptions
Article 184 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
•Le bailleur d’immeuble a un privilège sur les meubles garnissant les lieux loués. Ce privilège garantit, outre les dommages-intérêts qui pourraient lui être alloués, les créances du bailleur contre le preneur pour le…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des obligations des détenus
Article 115 — LOI n° 10-2022
Sous réserve des conditions de santé, de qualification et de situation pénale de tout détenu, les détenus sont affectés dans chaque établissement pénitentiaire au service général de l’établissement en vue de maintenir…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > VISITE TECHNIQUE DES VEHICULES A MOTEUR
Article 82 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Fumées produites par les véhicules automobiles Les véhicules automobiles ne doivent pas émettre de fumées pouvant nuire à la sécurité de la circulation ou incommoder les autres usagers de la route.
Décret > Décret n° 2023-686 du 28 juin 2023 relatif aux attributions du ministre de la défense nationale
Article premier — Décret n° 2023-686 du 28 juin 2023 relatif aux attributions du ministre de la défense nationale
Le ministre de la défense nationale exécute la politique de la Nation telle que définie par le Président de la République en matière de défense nationale. A ce titre, il est chargé, notamment, de : - veiller au pilota…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des régimes à l’intention
Article 159 — LOI n° 10-2022
En cas de manquement aux règles de discipline, de sécurité et d’hygiène par le mineur dé- tenu, il peut être prononcé à son encontre une des mesures disciplinaires suivantes : - l’avertissement ; - la réprimande ; - l…
Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MODALITES D’EXPLOITATION
Article 37 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat
Exploitation de l’aérodrome 37.1. Le concessionnaire assure l’entretien et la maintenance de toutes les zones et infrastructures aéroportuaires dans le périmètre de la concession (que ce soit des biens de retour, de r…
Loi > LOI n° 10-2022 > Des dispositions générales
Article 80 — LOI n° 10-2022
Les restrictions imposées aux personnes privées de liberté résultant des contraintes inhérentes à la détention, au maintien de la sécurité et au bon or- dre des établissements, de la prévention de la récidive et de la…
Assistant Mibeko
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