Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2038 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINALES
Article 39 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Applicabilité des clauses de la convention Le fait qu’une clause quelconque de la Convention devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable, ne remettra pas en cause la validité, la légalité, l’applica…
Code > code de la famille de 1984 > De la filiation des enfants nés hors du mariage
Article 263 — code de la famille de 1984
Preuve de la filiation. La filiation maternelle ou paternelle d'un enfant né hors mariage se prouve par l'acte de naissance ou par une déclaration judiciaire homologuée.
Code > code de la famille de 1984 > Des obstacles à l'exercice d'une fonction tutélaire.
Article 392 — code de la famille de 1984
Destitution prononcée par le conseil de famille – modalités. modalités. Toutes les fois qu'il y a lieu à la destitution du tuteur, elle est prononcée par le conseil de famille, convoqué à la diligence du subrogé tuteu…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 67 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République est élu au suffrage universel direct, au scrutin uninominal, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n'est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé vingt e…
Loi > Code forestier (2020) > Des titres et des régimes
Article 109 — Code forestier (2020)
Une entreprise forestière exerçant ses activités sous le régime du partage de production est dispensée des impôts directs d’Etat s’appliquant à l’exploitation forestière. Seuls restent acquis les droits et taxes, en r…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 465 — code de procedure penale (1963)
Si le contrevenant déclare faire opposition il est cité devant le tribunal de police suivant la procédure prescrite aux articles 472 et suivants. En cas de non comparution à l'audience la décision rendue est contradic…
Code > code de procedure penale (1963) > De la production et de la discussion des preuves.
Article 296 — code de procedure penale (1963)
1. — Si l'accusé est sourd-muet et ne sait pas écrire, le président nomme d'office en qualité d'interpète la personne qui a le plus d'habitude de converser avec lui. 2. — Il en est de même à l'égard du témoin sourd-mu…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De la collecte des déchets
Article 66 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Tout établissement ou toute entreprise, qui assure la collecte, le tri, le transport de déchets dangereux pour le compte d’autrui, obtient du ministre en charge de l’environnement une autorisation indiquant, notamment…
Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > ACTION AU NIVEAU DE L’ENTREPRISE
Article 20 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs
La coopération des employeurs et des travailleurs et/ou leurs représentants dans l’entreprise devra être un élément essentiel des dispositions prises en matière d’organisation et dans d’autres domaines, en application…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif à la médiation > PROCÉDURE DE MÉDIATION
Article 11 — Acte uniforme relatif à la médiation
Recevabilité des éléments de preuve dans une autre procédure Une partie à la procédure de médiation, le médiateur et toute tierce personne, y compris celles qui ont été associées à l’administration de la procédure de …
Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > De l'organisation centrale du parti
Article 18 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969
— Le congrès national se réunit en session ordinaire tous les 5 ans. Toutefois, sa convocation peut être exceptionnellement avancée ou retardée. Le congrès national est convoqué par le Comité Central. La convocation, …
Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.
Article 528 — code de procedure penale (1963)
La partie intéressée au pourvoi qui n'aurait reçu copie des mémoires produits à l'appui du pourvoi pourra former opposition à l'arrêt rendu par la cour suprême, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu …
Assistant Mibeko
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