Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du bureau
Article 50 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le bureau de gestion des cartes biométriques est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - assurer la production des cartes biométriques ; - gérer les équipements de production des cartes…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > REGLES DE LA CIRCULATION AUTRES QUE CELLES RELATIVES
Article 108 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Circulation des piétons sur la chaussée 1) S’il existe, en bordure de la chaussée, des trottoirs ou des accotements praticables par les piétons, ceux-ci doivent les emprunter. 2) Toutefois, en prenant les précautions …
Décret > Décret No 70-4 du 12 janvier 1970, portant inscription au tableau d'avancement des officiers d'actives au titre de l'année 1970.
Article 2 — Décret No 70-4 du 12 janvier 1970, portant inscription au tableau d'avancement des officiers d'actives au titre de l'année 1970.
— Les nominations sont échelonnées par trimestre et seront pronounces par arrêté du securité d'Etat à la Présidence du Conseil d'Etat, charge de la Défense et de la Sécurité suivant l'ordre d'inscription au tableau d'…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’autorisation de lotir
Article 108 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’autorisation de lotir ou de restructurer peut, toutefois, être accordée sous réserve de prescriptions spéciales si le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
Décret > Décret n° 2009-156 > Dispositions générales
Article 11 — Décret n° 2009-156
1) Les maîtres d’ouvrage, personnes morales pour lesquelles les ouvrages sont construits, les biens livrés et les services ren- dus, passent leurs marchés par le biais des organes suivants : - pour l’Etat : les minist…
Décret > Décret n° 2023-151 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 3e bataillon du génie travaux > De la division organisation,
Article 12 — Décret n° 2023-151 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 3e bataillon du génie travaux
La division organisation, gestion et métho- des comprend : - la section de l’organisation et de la planification ; - la section des méthodes ; - la section de l’hygiène et de la sécurité au travail.
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > DES SANCTIONS
Article 46 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation
L’Etat retire, après mise en demeure, tout agrément en cas de : - non-exécution de la convention de développe- ment ou d’opération ; - défaut de paiement des impôts, droits et taxes prévus par la présente loi ; - refu…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De l’exclusivité des périmètres miniers, des carrières et des zones d’exploitation artisanale
Article 27 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
L’existence d’un périmètre d’exploration et d’exploitation des substances minérales ou fossiles ou des produits des carrières n’interdit pas l’attribu tion, sur la même zone, d’un permis forestier ou d’une autorisati…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sportif de haut niveau
Article 109 — LOI n° 23-2023
Les conditions de retrait de la qualité de sportif de haut niveau sont les suivantes : - le bénéfi ciaire cesse de fi gurer sur la liste pour absence de résultats ; - d’offi ce ou sur proposition motivée de la fédération…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > point (b) de l’article 59.
Article 64 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Bandage de roues Les roues des automobiles et de leurs remorques doivent être munies de bandages pneumatiques et l’état de ces bandages doit être tel que la sécurité soit assurée, y compris l’adhérence, même sur chaus…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 19 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
PENSIONS ET AUTRES REMUNERATIONS SIMILAIRES 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 20, les pensions et autres rémunérations similaires versées à un résident d’un État contractant au titre d’un e…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 29 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
ASSISTANCE EN MATIERE DE RECOUVREMENTS DES IMPÖTS 1. Les Etats contractants se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créances fiscales. Cette assistance n’est pas limitée par les Articles 1 et …
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.