Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2038 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du permis d’exploration
Article 42 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Le permis d’exploration confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, en surface et indéfiniment en profondeur, pendant la durée de sa validité, le droit exclusif de : - effectuer les travaux de prospect…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau contrôle et statistiques des mandats
Article 127 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau contrôle et statistiques des mandats est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner et contrôler les titres de paiement de dépenses de personnel ; - procéder aux div…
Code > code de la famille de 1984 > De l'ouverture des successions et de la saisine des héritiers
Article 453 — code de la famille de 1984
Saisine. Les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. Ils acquièrent tout ou partie de la succession sans aucune dé…
Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > Le principé d'organisation du Parti
Article 17 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969
— Aux différents échelons : plan local, Armée, entreprises, établissements, Administrations, les Comités du Parti constituent la direction principale, conformément aux principes de direction unique et de liaison étroi…
Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Des principes régissant les procédures des carrières
Article 36 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo
Les carrières sont classées en quatre catégories ainsi qu’il suit : - la carrière permanente ouverte, soit sur un terrain domanial, soit sur un périmètre faisant l’objet d’un titre foncier détenu par un tiers pour l’e…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 65 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République est élu pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable deux (2) fois. Le Président de la République reste en fonction jusqu'à la fin de son mandat qui, sauf cas de force majeure reconnue et …
Code > code de la famille de 1984 > Des causes du divorce.
Article 180 — code de la famille de 1984
Enumération des causes. Le divorce peut être prononcé à la demande de l'un des époux. 1° Lorsque la vie commune est devenue intolérable par suite de l'infidélité, des excès, sévices, injures imputables à l'un ou l'aut…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > De la promotion
Article 36 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation
Dans tout projet de construction, les coûts d’origine congolaise doivent représenter un pourcentage minimum de l’ensemble des coûts de réalisation du projet, sans que ce pourcentage soit inférieur à 25%. En cas de réa…
Code > code de la famille de 1984 > De l'administration du tuteur.
Article 398 — code de la famille de 1984
Rôle et obligation du tuteur - Inventaire. Le tuteur représente le mineur sans tous les actes civils. Il administre ses biens en bon père de famille et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter d'une mauvai…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ENTREE EN VIGUEUR
Article 1e — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Le present contrat a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le bénéficiaire sera admis en stage dans l'entreprise en vue de ... (1) en qualité de ... (2)
Loi > LOI n° 9-2004 > Origine des biens
Article 47 — LOI n° 9-2004
Sont déclarés biens vacants et sans maître, les biens remplissant les caractéristiq ues suivantes : <) Ill ",' des· biens qui n'ont jamais appartenu à personne et dont la propriété s'acquiert '. par le seul fait d'app…
Code > code de procedure penale (1963) > DU FAUX
Article 571 — code de procedure penale (1963)
1. — L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux et la requête à cet effet, sont notifiées au défendeur à l'incident dans le délai de quinze jours, avec sommation d'avoir à déclarer s'il entend se servir de …
Assistant Mibeko
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