Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions générales

Article 9 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 9

Date de Début des Activités - Conditions Suspensives La Date de Début des Activités doit intervenir dans un délai de cent quatre-vingts (180) jours maximum après la Date de Signature, sous réserve de la réali- sation …

Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.

Article 520 — code de procedure penale (1963)

La partie qui n'a pas reçu notification prévue à l'article précédent a le droit de former opposition à l'arrêt rendu par la cour de cassation par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans l…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > UTILISATION ET CONSERVATION DES

Article 86 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

La demande ou la déclaration ainsi que les pièces justificatives peuvent se présenter, totale- ment ou partiellement, sous forme électronique, sous réserve du respect des dispositions de l’article 79 du présent Acte u…

Arrêté > Arrêté n° 3577 du 3 septembre 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’une carrière de grès à la société Feng Jia Congo Construction Industrielle, sise à Ntoula, district de Goma Tsé-Tsé dans le département du Pool

Article 11 — Arrêté n° 3577 du 3 septembre 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’une carrière de grès à la société Feng Jia Congo Construction Industrielle, sise à Ntoula, district de Goma Tsé-Tsé dans le département du Pool

Le renouvellement d’une autorisation d’ex- ploitation est subordonné : - au maintien pendant la précédente période de validité d’une activité suffisante, sauf cause reconnue légitime ; - à la présentation d’un certifi…

Décret > Décret n° 2009-156 > DES ATTRIBUTIONS

Article 3 — Décret n° 2009-156

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 3

L’Autorité de régulation des marchés publics peut être chargée de la réalisation de toute mission relative aux marchés publics ou aux délégations de service public qui lui serait confiée par le Gouvernement. Au titre …

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des structures centrales

Article 234 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

Les structures de contrôle ont pour missions de : - vérifier que les travaux sur les chantiers font l’objet de permis de construire valide ; - suspendre les travaux jugés dangereux ou non conformes ; - effectuer des m…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > COMMISSIONNAIRE

Article 207 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le commissionnaire agréé en douane est responsable envers son commettant de toute erreur dans la déclaration ou l’application des tarifs de douane, ainsi que de tout préjudice pouvant résulter du retard dans le paieme…

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation > DE LA PROTECTION

Article 41 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant création des zones économiques spéciales et déterminant leur régime et leur organisation

Les entreprises dont l’exploitation se rapporte aux produits dangereux tels que les inflam- mables, les explosifs, les produits toxiques et nuisi- bles doivent respecter strictement la règlementation pour leur usage, …

Code > code de procedure penale (1963) > De la délibération de la cour criminelle.

Article 306 — code de procedure penale (1963)

1. — Si le fait retenu contre l'accusé ne tombe pas ou ne tombe plus sous l'application de la loi pénale, ou si l'accusé est déclaré non coupable, la cour criminelle prononce l'acquittement de celui-ci. 2. — Si l'accu…

Loi > LOI n° 23-2023 > Du fi nancement privé

Article 192 — LOI n° 23-2023

Les entreprises qui investissent dans le domaine du sport de haut niveau, du sport amateur, ou dans des projets contribuant fortement au déve- loppement du sport, sont éligibles aux mesures de dé- ductions fi scales da…

Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure préparatoire aux sessions de la cour criminelle.

Article 245 — code de procedure penale (1963)

1. — Le ministère public et la partie civile notifient à l'accusé, l'accusé notifié au ministère public et, s'il y a lieu, à la partie civile, vingt-quatre heures au moins avant l'ouverture des débats, la liste des pe…

Code > code de la famille de 1984 > DU LIEN MATRIMONIAL

Article 121 — code de la famille de 1984

Principes. La Loi reconnaît la polygamie et la monogamie. La monogamie est le régime de droit commun. Une option de polygamie peut être déclarée par les époux dans les conditions fixées par l'article 136.