Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1696 résultats pour « Pénal & sécurité »
Arrêté > Arrêté n° 8770 du 3 juillet 2023 portant agrément de la « Société Africaine de Transport », en sigle SAT, à l’exercice de la profession de transporteur routier
Article 7 — Arrêté n° 8770 du 3 juillet 2023 portant agrément de la « Société Africaine de Transport », en sigle SAT, à l’exercice de la profession de transporteur routier
L’inspecteur général des transports est chargé en ce qui le concerne, de veiller à la régularité des opérations de contrôle technique du parc auto- mobile de la société, aux conditions de transport et de sécurité des …
Arrêté > Arrêté n° 2473 du 3 septembre 2026 portant agrément de la société Congo Shipping Lines S.A pour exercer l’activité de transport fluvial
Article 4 — Arrêté n° 2473 du 3 septembre 2026 portant agrément de la société Congo Shipping Lines S.A pour exercer l’activité de transport fluvial
Le directeur général de la navigation fluviale est chargé de veiller à la régularité de l’exercice de l’activité accordée à la société Congo Shipping Lines S.A, qui est soumise aux régimes disciplinaire et pénal de la…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du programme minimum de travaux
Article 51 — Code des hydrocarbures (2016)
En cas de renonciation par le cont racteur à ses droits au titre du permis d’exploration, sans réalisation de l’intégralité du programme minimum de travaux relatif à la période d’exploration en cours, le contracteur d…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > ORGANES ET EQUIPEMENTS DES VEHICULES A MOTEUR
Article 23 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Dispositions générales 1) Dans toute la mesure du possible, les organes mécaniques et les équipements des automobiles ne doivent pas comporter de risques d’incendie ou d’explosion. 2) Dans la mesure du possible, le di…
Loi > Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants > DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 — Loi n° 16-2025 du 27 juin 2025 portant lutte contre le trafic illicite de migrants
Sans préjudice notamment des dispositions des articles 320 et 610 à 617 du code de procédure pénale, sont de la compétence des juridictions nationales, toutes les infractions commises : - entièrement ou partiellement …
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 65 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’utilisation des termes et gestes stigmati- sant à l’encontre des personnes vivant avec handicap est interdite. Elle est assimilée à l’infraction d’injure prévue et punie par le code pénal.
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du bureau sécurité
Article 25 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le bureau sécurité et logistique est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - veiller à la protection des installations et matériels de la caisse ; - assurer les services logistiques.
Décret > Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires
Article 13 — Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires
A Rien dans la présente Convention n’affecte le transfert de technologie nucléaire à des fi ns pacifi ques qui est entrepris en vue de renforcer la protection physique des matières et installations nucléaires. 12. Le pa…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des droits et obligations
Article 81 — Code des hydrocarbures (2016)
Le contracteur conduit les opérations pétrolières avec diligence et met en œuvre tous les moyens et techniques appropriés de sorte à assurer une récupération optimale et rationnelle des hydrocarbures, dans le respect …
Arrêté > Arrêté n° 8769 du 3 juillet 2023 portant agrément de la société « United Transport Africa - Congo », en sigle UTA, à l’exercice de la profession de transporteur routier
Article 7 — Arrêté n° 8769 du 3 juillet 2023 portant agrément de la société « United Transport Africa - Congo », en sigle UTA, à l’exercice de la profession de transporteur routier
L’inspecteur général des transports est chargé, en ce qui le concerne, de veiller à la régularité des opérations de contrôle technique du parc auto- mobile de la société, aux conditions de transport et de sécurité des…
Décret > Décret n° 90-046 du 27 février 1990, portant reclassement
Article 3 — Décret n° 90-046 du 27 février 1990, portant reclassement
Leprésent décret, qui prendra effet du point de vue de l'anciennenté à compter de la date de sa signature, sera publié au Journal Officiel. Brazzaville, le 27 Férrior 1990 Alphonse Souchlaty POATY.- ParlePremierMinist…
Décret > Décret No 70-2 du 4 janvier 1970, fixant la composition du Conseil d'Etat de la République Popululaire du Congo.
Article 1er — Décret No 70-2 du 4 janvier 1970, fixant la composition du Conseil d'Etat de la République Popululaire du Congo.
— La composition du Conseil d'Etat de la République Populaire du Congo est fixée comme suit : Président du Conseil d'Etat: Commandant Marien N'Gouabi; Vice-président du Conseil d'Etat charge du plan et de l'Administra…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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