Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »

Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Du certifi cat de conformité

Article 215 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)

Nul ne peut occuper ou exploiter une construction, s’il n’a pas obtenu un certificat de conformité après l’achèvement des travaux. Le maître d’ouvrage est tenu d’effectuer une déclaration d’achèvement des travaux et d…

Code > code de la famille de 1984 > Du contrôle de la tutelle.

Article 417 — code de la famille de 1984

Emancipation par le conseil de famille. Dans tous les autres cas, le mineur ne peut être émancipé que par le conseil de famille et à partir de l'âge de seize ans accomplis. L'émancipation résulte alors de la délibérat…

Code > code de la famille de 1984 > De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.

Article 521 — code de la famille de 1984

Inventaire. La déclaration visée à l'article précédent doit être précédée ou suivie d'un inventaire fidèle et exact de la succession dressée sans les formes prévues au Code de Procédure Civile, commerciale, Administra…

Décret > Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité > De la direction de la promotion

Article 25 — Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité

La direction de la promotion de la qualité est dirigée et animée par un directeur. Elle est chargée, notamment, de : - participer à l’élaboration de la politique natio- nale en matière de promotion de la qualité ; - i…

Loi > LOI n° 23-2023 > DISPOSITION FINALE

Article premier — LOI n° 23-2023

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article premier

Sont déclarées cessibles, certaines propriétés immobilières situées au lieu-dit « bande lit- torale de Matombi », département du Kouilou.

Décret > Décret n° 2025-274 du 26 juin 2025.

Article Unique — Décret n° 2025-274 du 26 juin 2025.

Sont nommés inspecteurs divisionnaires et directeurs à l’inspection générale des finances du ministère des finances, du budget et du portefeuille public : - inspecteur divisionnaire des structures du ministère en char…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > De la répression

Article 294 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux (2) ans à cinq (5) ans et d’une amende de cin­ quante (50) millions à quatre-vingt (80) millions de francs CFA ou de l’une de ces deux peines, quiconque : - dispose des pr…

Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.

Article 432 — code de procedure penale (1963)

1. — Toutefois, l'appel contre les jugements prépararoires ou interlocutoires, statuant sur des incidents et exceptions ne sera reçu, même contre les jugements rendus sur la compétence, qu'après le jugement sur le fon…

Code > code de procedure penale (1963) > Des mandats et de leur exécution.

Article 112 — code de procedure penale (1963)

1. — Si l'inculpé ou le témoin contre lequel a été décerné un mandat d'amener ne peut être découvert, ce mandat est présenté au commissaire de police ou au commandant de brigade de gendarmerie ou en leur absence à l'o…

Décret > Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

Article 7 — Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 7

— Les conseillers aux'affaires administratives pour lesquels la décision d'intégration ne correspond pas à la déclaration de préférence qu'ils ont formulée disposant d'un délambda de deux mois, à compter de la notific…

Décret > Décret n° 2023-158 du 10 mai 2023 modifiant certaines dispositions du décret n° 2019-123 du 3 mai 2019 fixant les modalités de gestion du fonds pour l’accès et le service universels des communications électroniques

Article 5 nouveau — Décret n° 2023-158 du 10 mai 2023 modifiant certaines dispositions du décret n° 2019-123 du 3 mai 2019 fixant les modalités de gestion du fonds pour l’accès et le service universels des communications électroniques

Le comité du fonds comprend : - un président : désigné en raison de ses compétences, de son intégrité morale parmi des personnalités de réputation professionnelle établie dans les domaines des communications électroni…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la redevance minière

Article 160 — Code des hydrocarbures (2016)

La redevance minière proportionnelle est déclarée et acquittée au plus tard le vingt de chaque mois au titre de la production du mois précédent. Elle est acquittée en nature, sauf option de l’Etat pour un paiement en …