Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »

Arrêté > Arrêté n° 11431 du 15 septembre 2023

Article 9 — Arrêté n° 11431 du 15 septembre 2023

Le renouvellement d’une autorisation d’ex- ploitation est subordonné : - au maintien pendant la précédente période de validité d’une activité suffisante, sauf cause reconnue légitime ; - à la présentation d’un certifi…

Code > code de procedure penale (1963) > Des formes du pourvoi.

Article 525 — code de procedure penale (1963)

Sous peine d'une amende civile de 10.000 francs prononcée par la cour suprême, le greffer, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier auquel il joi…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > et exclusif. La Période de Concession est

Article 88 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 88

Force majeure et Circonstances exceptionnelles 88.1. Force majeure On entend par force majeure un événement imprévisible, insurmontable, irrésistible, et dont la réalisation est extérieure à la Partie concernée, notam…

Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau contrôle et statistiques

Article 132 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor

Le bureau contrôle et statistiques des mandats est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - réceptionner et visualiser manuellement et électroniquement les titres de paiement qui provien…

Loi > Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale

Article 58 nouveau — Loi n° 5-2007 du 25 mai 2007 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 9-2001 du 10 décembre 2001 portant loi électorale

Sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat parlementaire, les fonctions de : - membre du Gouvernement ; - membre de la Cour constitutionnelle ; - membre du Conseil supérieur de la liberté de communica- tion ; - me…

Code > code de la famille de 1984 > De la révocation des testaments et de leur caducité

Article 730 — code de la famille de 1984

Révocation expresse. La révocation expresse peut résulter, soit d'un testament postérieur, soit d'un acte devant un officier public, notaire ou juge portant déclaration de changement de volonté.

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la gestion des incidents

Article 97 — Code des hydrocarbures (2016)

Les ministères en charge des hydrocarbures, de l’environnement, de la défense et de l’administration du territoire mettent en place, en collaboration avec d’autres autorités administratives et les entreprises pétroliè…

Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > Des missions de l’architecte

Article 32 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo

L’architecte assiste son client lors de la préparation du contrat d’entreprise, de la réception des travaux et pendant la période de garantie.

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés

Article 167 — Code des hydrocarbures (2016)

Le bénéfice imposable est déterminé sur la base du revenu brut revenant au membre du contracteur, déduction faite des charges prévues par la législation fiscale en vigueur, sous réserve des dispositions de la présente…

Loi > Code forestier (2020) > Des infractions

Article 217 — Code forestier (2020)

Sera punie d’une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de FCFA, toute entreprise forestière dont on aura constaté l’absence ou le défaut de marquage sur les billes, les culées et les souches.

Code > code de procedure penale (1963) > Dispositions générales.

Article 196 — code de procedure penale (1963)

1. — Si la chambre d'accusation estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, elle déclare qu'i…

Texte Juridique (Générique) > Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo. > OBLIGATIONS RÉCIPROQUES DES GOUVRÊNEMENTS ET DES FONCTIONNAIRES

Article 11 — Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo.

— Les agents qui sont mis à la disposition de la République du Congo ne peuvent exercer aucune activité lucrative telle qu'elle est définie au statut général qui les régir. A titre exceptionnel et lorsque l'intérêt gé…