Le fonds juridique
Résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
870 résultats pour « registre du commerce et du crédit mobilier »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Article 150 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Tout acte constatant la cession d’un fonds de commerce doit énoncer : 1°) pour les personnes physiques, l’état civil complet du vendeur et de l’acheteur, et, pour les personnes morales, leur nom, leur dénomination soc…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Article 152 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Tout acte constatant une cession de fonds de commerce doit être déposé en une copie cer- tifiée conforme par le vendeur ou l’acquéreur au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. Il appartient au vendeur et à l’acq…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Article 153 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Dans un délai de quinze jours à comp- ter de sa date, l’acte constatant la cession du fonds de commerce doit être publié à la diligence de l’ac- quéreur, sous forme d’avis, dans un journal habilité à publier des annon…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DEFINITION DE L’ENTREPRENANT
Article 30 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’entreprenant est un entrepreneur indi- viduel, personne physique qui, sur simple déclara- tion prévue dans le présent Acte uniforme, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, arti- sanale ou agricole.…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières
Article 143 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Sous réserve des dispositions spéciales relatives au droit des sociétés commerciales et des personnes morales concernées, le nantissement conventionnel ou judiciaire n'est opposable aux tiers dans la mesure et selon l…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Mentions modificatives, complémentaires et secondaires
Article 54 — Acte uniforme portant droit commercial général
La demande d'immatriculation secondaire doit être déposée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de la juridiction dans le ressort de laquelle est exercée l'activité. Le greffe ou l'organe compétent dans l'Etat…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > Gage de stocks
Article 122 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Le bordereau remis au débiteur après inscription porte, de façon apparente : - la mention "gage de stocks" ; - la date de sa délivrance qui correspond à celle de l'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobi…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > MODES D’EXPLOITATION DU
Article 140 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le locataire-gérant est tenu d’indiquer en tête de ses bons de commande, factures et autres documents à caractère financier ou commercial, avec son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilie…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > UTILISATION DE LA VOIE ELECTRONIQUE POUR
Article 93 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le greffe ou l’organe compétent dans l’Etat Partie en charge du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier peut répondre par voie électro- nique à toute demande d’information qui lui est adressée par cette voie. Aucun…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > UTILISATION ET CONSERVATION DES
Article 89 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Lorsqu’une demande ou une déclaration est faite sous forme électronique et à défaut de la signature électronique du demandeur, du déclarant ou de son mandataire, le greffier ou le responsable de l’organe compétent dan…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > VALIDITE DES DOCUMENTS ELECTRONIQUES
Article 82 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les formalités accomplies auprès des Registres du Commerce et du Crédit Mobilier au moyen de documents électroniques et de transmis- sions électroniques ont les mêmes effets juridiques que celles accomplies avec des d…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > UTILISATION ET CONSERVATION DES
Article 90 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Une autorité administrative peut commu- niquer au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, directement sous forme papier ou support électronique, les informations soumises à publicité en vertu des dispositions du p…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.