Résultats pour « Protection sociale & santé »

Arrêté > Arrêté n° 1894 du 17 juillet 2025 portant révision de la nomenclature des métiers d’artisan

Article premier — Arrêté n° 1894 du 17 juillet 2025 portant révision de la nomenclature des métiers d’artisan

Le présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article 5 du décret n° 2011-840 du 31 décembre 2011 susvisé, révise la nomenclature des métiers d’artisan. La nomenclature des métiers d’artisan comprend : …

Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs placés sous la sauvegarde de la justice

Article 432 — code de la famille de 1984

Fin de la sauvegarde de Justice. Le régime de protection prévue à la présente section prend fin lorsque l'hospitalisation ou les soins cessent par le retour à la santé constaté par le Juge. Celui-ci saisi par requête …

Code > Code du travail > Service médical

Article 142 — Code du travail

Toute entreprise ou établissement doit obligatoirement assurer un service médical ou sanitaire à ses travailleurs et aux membres de leur famille reconnus par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. Les entreprises …

Décret > Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires

Article 2 — Décret n° 2023-679 du 28 juin 2023 portant ratification de l'adhésion à l'amendement de la convention sur la protection physique des matières nucléaires

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

A 1. Chaque Etat partie élabore, met en œuvre et maintient un système approprié de protection physique des matières et installations nucléaires sous sa juridiction ayant pour objectifs : a) De protéger les matières nu…

Décret > Décret n° 2025-321 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité d’orientation stratégique (COS) du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (TRESOR) > De la composition

Article 3 — Décret n° 2025-321 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité d’orientation stratégique (COS) du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (TRESOR)

Le comité d’orientation stratégique (COS) est composé ainsi qu’il suit : président : le Premier ministre, chef du Gouver- nement ou son représentant ; membres : - le ministre de l’économie, du plan et de l’intégration…

Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DE LA COORDINATION, DU SUIVI ET

Article 81 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo

Le comité national de coordination, de suivi et d’évaluation de la protection et de la promo- tion des personnes vivant avec handicap est l’organe de coordination, de suivi et d’évaluation des politiques et programmes…

Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De l'accès à la profession de commerçant

Article 17 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.

Outre les dispositions de l'article 16 de la présente loi, le requérant de l'autorisation, personne morale, doit présenter les pièces suivantes : a) pour les personnes morales de la catégorie B : - la déclaration de l…

Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > MESURES TELLES QUE LES OUTILS

Article 17 — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la

Objectifs Les objectifs de la présente partie sont les suivants : a) Conserver et utiliser de manière durable les zones nécessitant une protection notamment par la mise en place d’un système global d’outils de gestion…

Code > Code du travail > De l’hygiène et de la sécurité

Article 140 — Code du travail

Lorsqu’il existe des conditions de travail dangereuses pour la sécurité ou la santé des travailleurs et non visées par les arrêtés prévus à l’article 137, l’employeur est mis en demeure par l’Inspecteur du Travail d’y…

Ordonnance > ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.

Article 175 — ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.

(nouveau). — Outre les attributions prévues par le statut de la C.S.C., les membres du Bureau Syndical d'Entreprise ont pour mission : Deprésenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives qu…

Loi > Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo > Du permis d’exploitation industrielle

Article 51 — Loi n° 1-2026 du 18 avril 2026 portant code minier en République du Congo

Le permis d’exploitation industrielle con­ fère à son titulaire, pendant la durée de sa validité, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de : - procéder aux travaux d’explor…

Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > DISPOSITIONS FINALES

Article 44 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)

Période transitoire Afin de permettre une bonne transition, une gestion or- ganisée et l’établissement des comptes entre les Parties, entre la date de signature de la présente convention et le 1er septembre, date à la…