Non classé
Article 75
Règlement intérieur de l'Assemblée nationale de la République du CongoStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
— Le règlement de l'Assemblée nationale du Congo entrera en vigueur sitôt après son adoption, sera notified au Gouvernement immédiatement et devra faire l'objet d'une publication spéciale dans les mêleurs déliés. Le present réglement aura force de lui.
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