La production, la fabrication, le commerce, la distribution en gros et en détail, le transport, la détention, l’offre, la cession à titre onéreux ou gratuit, l’acquisition, l’emploi, l’importation, l’exporta- tion, le transit sur le territoire national des plantes, substances et préparations inscrites au tableau I sont interdits, sauf autorisation expresse.
Loi
Article 7
Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du CongoStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE II · CHAPITRE 1 — De la réglementation de la culture, de la
Début de la division (Article 6)
La culture des plantes classées comme stupéfiantes par les conventions internationales est interdite sur le territoire national. Le propriétaire, l’exploitant ou l’occupant à quelque titre que ce soit d’un terrain quel qu’il soit, est tenu de détruire les plantes susvisées qui viendraient à y pousser.
L’autorisation visée à l’article 13 de la présente loi est délivrée par le ministre en charge de la santé. Elle ne peut être délivrée que si l’utilisation des substances en cause est limitée à des fins médicales.
Le ministre en charge de la santé publique fixe pour chaque année les quantités maximales des différentes substances et préparations que toute per- sonne physique ou morale titulaire d’une licence peut détenir compte tenu des besoins de ses activités et de la situation du marché.
Seules les entreprises privées et les entre- prises d’Etat titulaires d’une licence peuvent se livrer au commerce international des plantes, substances et préparations des tableaux I et II.
Chaque importation ou exportation est subordonnée à l’obtention d’une autorisation distincte délivrée par le ministre en charge du commerce après