La production, la fabrication, le commerce, la distribution en gros et en détail, le transport, la détention, l’offre, la cession à titre onéreux ou gratuit, l’acquisition, l’emploi, l’importation, l’exporta- tion, le transit sur le territoire national des plantes, substances et préparations inscrites au tableau I sont interdits, sauf autorisation expresse.
Loi
Article 11
Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du CongoStatut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
TITRE II · CHAPITRE 1 — De la réglementation de la culture, de la
Début de la division (Articles 6 à 10)
La culture des plantes classées comme stupéfiantes par les conventions internationales est interdite sur le territoire national. Le propriétaire, l’exploitant ou l’occupant à quelque titre que ce soit d’un terrain quel qu’il soit, est tenu de détruire les plantes susvisées qui viendraient à y pousser.
L’autorisation visée à l’article 13 de la présente loi est délivrée par le ministre en charge de la santé. Elle ne peut être délivrée que si l’utilisation des substances en cause est limitée à des fins médicales.
Le ministre en charge de la santé publique fixe pour chaque année les quantités maximales des différentes substances et préparations que toute per- sonne physique ou morale titulaire d’une licence peut détenir compte tenu des besoins de ses activités et de la situation du marché.
Seules les entreprises privées et les entre- prises d’Etat titulaires d’une licence peuvent se livrer au commerce international des plantes, substances et préparations des tableaux I et II.
Chaque importation ou exportation est subordonnée à l’obtention d’une autorisation distincte délivrée par le ministre en charge du commerce après
Application Mibeko
Article 11 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo