LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des'affaires économiques et du secretaire d'Etat auprès du Premier ministre, Vu l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministre de la France d'outre-mer, et notamment ses articles 3, 4, 5, 6 et 11; Le conseil d'Etat entendu, DECRETÉ :
DécretNational
Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.
50 articles5 divisionsSigné le 8 décembre 1959
Statut juridique
Statut non vérifié
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<sup>er</sup>. — Les dispositions du present décret fixent les conditions et les modalités d'intégration dans les corps métropolitains des fonctionnaires énumérés aux articles 3, 4 et 6 de l'ordonnance susvisée du 29 octobre 1958 ainsi que des élèves en cours de formation dans les établissements spécialisés.
Fait à Paris, le 8 décembre 1959. C. de GAULLE. Par le Président de la République : LePremierministre, Michel DEBRE. Le ministre des finances et des'affaires économiques, Antoine PINAY. Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, Louis JoxE. Le secretaire d'Etat aux finances, VALÉRY GISCARD D'ESTAING. TABLEEAU I
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