Décret n° 2023-164 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective

Est ratifiée la convention n° 154 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la négociation collective, adoptée à Genève le 19 juin 1981, dont le texte est annexé au présent décret.

Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.

Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale, Firmin AYESSA Le ministre des affaires étrangères, de la francophonie et des Congolais de l’étranger, Jean-Claude GAKOSSO Le ministre de l’économie et des finances, Jean-Baptiste ONDAYE C154 Convention sur la négociation collective, 1981 La Conférence générale de l’Organisation internatio- nale du Traval, Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 3 juin 1981, en sa soixante-septième session ; Réaffirmant le passage de la Déclaration de Philadelphie, qui reconnaît “l’obligation solennelle pour l’Organisa- tion internationale du Travail de seconder la mise en œuvre, parmi les différentes nations du monde, de programmes propres à réaliser ... la reconnaissance effective du droit de négociation collective”, et notant que ce principe est “pleinement applicable à tous les peuples du monde” ; Tenant compte de l’importance capitale des normes internationales contenues dans la convention sur la liberté syndicale et la protection de droit syndical, 1948 ; la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949; la recommandation sur les conventions collectives, 1951 ; la recommandation sur la conciliation et l’arbitrage volontaires, 1951 ; la convention et la recommandation sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, ainsi que la convention et la recommandation sur l’administration du travail, 1978 ; Considérant qu’il est souhaitable de faire de plus grands efforts pour réaliser les buts de ces normes et particulièrement les principes généraux contenus dans l’article 4 de la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, et le paragraphe 1 de la recommandation sur les conventions collectives, 1951 ; Considérant par conséquent que ces normes devraient être complétées par des mesures appropriées fondées sur lesdites normes et destinées à promouvoir la négociation collective libre et volontaire ; Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à la promotion de la négociation collective, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session ; Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale, adopte, ce dix-neuvième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-un, la convention ci -après, qui sera dénommée Convention sur la négociation collective, 1981 :