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Mibeko
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Article 19

Convention relative au concours en personnel apporté par la République française au fonctionnement des services publics de la République du Congo.

Statut juridique

Statut non vérifié

Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.

TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES

Début de la division (Article 18)

— Les modalités d'exécution de la presente convention sont fixées en tant que besoin par des accords entre les deux gouvernements ou leurs représentants dûment mandatés. Des conventions annexes pourront être concluses régissant les fonctionnaires de certains cadres ou groupes de cadres, en fonction de leur statut particulier, ou des fonctions particulières qu'ils auront à assumer dans la République du Congo. Ces.accords pourront exceptionnellement déroger aux clauses de la presente convention. La mission d'aide et de coopération qui sera installée auprès de la République du Congo en application de l'article 4 du décret n° 59-462 du 27 mars 1959 est, entre autres attributions, habitité à étudier avec le Gouvernement de la République du Congo les problèmes particuliers que pourrait poser l'exécution de la presente convention. Elle reçoit communication de tous les documents adressés par le Gouvernement de la République du Congo au ministe d'Etat chargé de l'aide et de la coopération.

— La date d'entrée en vigueur de la presente convention est fixée au 1er juillet 1959. Fait a Paris, le 23 juillet 1959. Pour le Gouvernement de la République française, R. Lecourt. Pour le Gouvernement de la République du Congo, Abbé Fulbert Youlou.

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