— La République du Congo se conforme aux régles du droit international.
Journal officiel
Article 61
Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963Statut juridique
Abrogé
Ce texte n’est plus applicable. Vérifié par Mibeko le 3 septembre 2026.
TITRE VIII — DES RELATIONS INTERNATIONALES
Début de la division (Article 60)
— Le Président de la République négocie et ratifie les traités sauf les réserves ci-après: les traités relatifs à l'organisation internationale, les traités de paix, ceux qui modifient l'organisation interne de l'Etat et ceux qui touchent au domaine de la loi tel qu'il est défini aux articles 53 et suivants ne peuvent être ratifiés qu'à la suite d'une loi. Ils ne prennten effet qu'après avoir été ratifiés.
— Les traités et accords régulièrement ratifiés ont des leur publication une autorité supérieure à celle de la loi sous réserve de leur application par l'autre partie.
— Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations interessedes.