Résultats pour « Protection sociale & santé »

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR EXECUTIF

Article 60 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002

Les candidats à l'élection pré-sidentielle, ayant obtenu au moins qu'ze pour cent des suffrages exprimés, bénéficiant d'une protection et des avantages fixés par la loi.

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR EXECUTIF

Article 88 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002

Les ancients Présidents de la République, à l'exception de ceux qui ont été condamnés pour forfaiture, haute trahison, crimes économiques, crimes de pillage, crimes de guerre, de génocide ou pour tout autre crime cont…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR LEGISLATIF

Article 112 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002

Les lois de finances déterminant les recettes et les dépenses de l'Etat. Les lois de règlement contrôle l'execution des lois de finances, sous réserve de l'apurement ultérieur des comptes de la Nation par la Cour des …

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Article 157 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002

Il est institué un Conseil économique et social.

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Article 159 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002

La fonction de membre du Conseil economique et social est incompatible avec celle de parlementaire, de ministre, de membre de la Cour constitutionnelle, de préfet, de maire, de sous-prefét et de conseiller local.

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

Article 160 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002

Une loi organique fixe l'organisation, la composition, les règles de fonctionnement et les modalités de désignation des membres du Conseil économique et social.

Arrêté > ARRETE No 9/CM DU 24 DECEMBRE 1958 RELATIF AU RECRUTEMENT. PAR VOIE D'APPEL DES JEUNES GENS NON REGIS PAR LA LOI DU 31 MARS 1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE

Article 5 — ARRETE No 9/CM DU 24 DECEMBRE 1958 RELATIF AU RECRUTEMENT. PAR VOIE D'APPEL DES JEUNES GENS NON REGIS PAR LA LOI DU 31 MARS 1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE

— Les conditions d'aptitude physique à exiger récrues sont déterminées par les instructions 1390/DSS et 49/DSS des 27 octobre 1945 et 9 décembre 47 du Directeur du Service de Santé des Troupes de l E.F.-Cameroun.

Décret > DECRET N° 58/21 DU 26 DECEMBRE 1958 × PORTANT ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL DU Gouvernement

Signature — DECRET N° 58/21 DU 26 DECEMBRE 1958 × PORTANT ORGANISATION DU SECRETARIAT GENERAL DU Gouvernement

Fait à Brazzaville, le 26 décembre 1958. Abbe F. Youlou. Par le Premier Ministre : Le Ministre de l'Intérieur, S. TCHICHELLE. Le Ministre d'Etat, V. THOMBE. Le Ministre d'Etat, A. FOURVELLE. Le Ministre des Travaux Pu…

Arrêté > Arrêté n° 3067 du 21 août 2025 portant attribution à la société Socotrans d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de gravier (tout-venant) bloc 1, sise à Malélé, département du Kouilou

Article 5 — Arrêté n° 3067 du 21 août 2025 portant attribution à la société Socotrans d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de gravier (tout-venant) bloc 1, sise à Malélé, département du Kouilou

La société Socotrans doit présenter à la direction générale des mines une étude d’impact environnemental et social portant sur l’activité de production et de traitement de gravier (tout-venant).

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Transmission du dossier et détermination des droits

Article 23 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

— Dés réception des documents qui lui sont transmis par l'Inspection du travail et des Lois sociales, conformément à la procédure prescrite ci-dessus, la Caisse se refère aux éléments du dossier de la victime en sa po…

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ENTREE EN VIGUEUR

Article 5 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 5

— Charges incombant à l'entreprise. Le salaire versé par l'employeur est fixé à (4). L'entreprise supporte les charges sociales afferentes à ce salaire en matière d'accidents du travail, prestations familières, etc...

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ENTREE EN VIGUEUR

Article 7 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 7

— Durant la période du ... au ... (6) le present contrat pourra être rompu, soit par l'entreprise, soit par le bénéficiaire, sans autre formalité — à la charge de l'entreprise — que celle d'en enviser l'inspecteur du …