Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1550 résultats pour « Protection sociale & santé »
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Du régime fiscal
Article 21 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Des mesures visant les investisseurs agréés dans la zone s’exécutent ainsi qu’il suit : Pendant la phase d’investissement approuvé par l’agence de développement et de planification des zones économiques spéciales conf…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DE LA FORCE PUBLIQUE
Article 165 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La police Nationale et la Gendarmerie Nationale ont pour missions de: --- Assurer le respect des lois et règlements de police administrative et de police judiciaire; --- Veiller à la sécurité et à la protection des pe…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES PARTIS POLITIQUES
Article 53 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Les partis politiques sont reconnus conformément à la Constitution et à la loi. Pour être reconnus, ils sont tenus notamment d'adhérer aux principales fondamentaux suivants: le respect, la sauvegarde et la consolidati…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR EXECUTIF
Article 86 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Le Président de la République peut, après consultation des Présidents des deux chambres du Parlement, soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des droits et des libertés fondamentaux, l'ac…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 38 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
L'Etat a l'obligation d'assister la famille dans sa mission de gardienne de la morale et des valeurs traditionnelles reconnues par la communauté. L'Etat a le devoir d'assurer la protection des Droits de la mère et de …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 39 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Le marriage et la famille sont sous la protection de l'Etat. La loi fixe les conditions juridiques du marriage et de la famille. Le marriage légal ne peut être contracté que devant les organes de l'Etat. Il ne peut êt…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU REGIME CONVENTIONNEL
Article 100 — LOI n° 4-2005
Lors de la création d’une société d’exploitation minière conformément à l’article 98, la participation initiale de chaque partie dans le capital social de la société sera déterminée en fonction des dépenses déjà expos…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DES DISPOSITIONS FINALES
Article 90 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Sont dissouts, des publications du present. Acte Fondamental, les organes constitutionnels suivants: -1'Assemblée Nationale Populaire élue le 24 Septembre 1989; - le Conseil Constitutionnel ; -le Conseil Economique et…
Décret > Décret n° 2009-156 > Dispositions communes
Article 120 — Décret n° 2009-156
1- Sous réserve des dispositions découlant des accords ou conventions de prêt ou des conventions internationales, tout règlement relatif à un marché public intervient par transfert bancaire sur un établissement bancai…
Décret > Décret n° 2009-156 > DU CONTROLE DE L’EXECUTION,
Article 137 — Décret n° 2009-156
1- Les entreprises soumissionnaires doivent s’engager dans leurs offres, à se conformer à toutes dispositions législatives et réglementaires ou toutes dispositions résultant des conven- tions collectives relatives not…
Arrêté > Arrêté n° 5699 du 10 mai 2023 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société Luyuan des mines Congo dans le département du Kouilou
Préambule — Arrêté n° 5699 du 10 mai 2023 accordant une autorisation d’exercice de l’activité de production autonome de l’eau à la société Luyuan des mines Congo dans le département du Kouilou
Le ministre de l’énergie et de l’hydraulique, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003/91 du 23 avril 1991 portant sur la protection de l’environnement. Vu la loi n° 13-2003 du 10 avril 2003 portant code de l’eau ; Vu la…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION
Article 53 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Le Conseil National de Transition a pour missions : - de suivre et de contrôle les décisions du Forum National pour la Reconstruction du Congo ; -d'exercer la fonction legislative; - de contrôle l'action du Gouverneme…
Assistant Mibeko
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