Le fonds juridique
Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PRESCRIPTION
Article 25 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débi- teur du droit de celui contre lequel il prescrivait inter- rompt le…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la forme authentique des actes
Article 710-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Tout acte ou droit doit, pour donner lieu aux formalités de publicité foncière, résulter d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France, d'une décision juridictionnelle ou d'un acte authentiq…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT
Article 127 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le bailleur peut s’opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indé- terminée, sans avoir à régler l’indemnité d’éviction, dans les cas suivants: 1°) s’il justifie d’un motif grave et légitime à l…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Article 111 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le bail ne prend pas fin par le décès de l’une ou l’autre des parties. En cas de décès du preneur, personne physique, le bail se poursuit avec les conjoints, ascendants ou descendants en ligne directe, qui en ont fait…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Article 164 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le cahier des charges, établi antérieure- ment à la vente en justice à la diligence du surenché- risseur, reproduit intégralement l’acte de cession ayant donné lieu à surenchère et mentionne les nan- tissements antéri…
Loi > Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine). > , le Secrétaire Général et le Secrétaire
Article 53 — Loi n° 21-2025 du 14 août 2025 autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation Internationale pour la Médiation, signée le 30 mai 2025 à Hong Kong (Chine).
Médiateurs et participants aux procédures de médiation l. Les personnes participant aux procédures de médiation relatives aux litiges énoncés aux articles 25 et 27 telles que les médiateurs, les parties, les agents, l…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISTRIBUTION DES DENIERS ET CLASSEMENT DES SÛRETES
Article 226 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
Sans préjudice de l’exercice d'un éventuel droit de rétention ou d’un droit exclusif au paiement, les deniers provenant de la réalisation des meubles sont distribués dans l’ordre suivant : 1°) aux créanciers des frais…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé) > DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 196 — Acte uniforme portant organisation des sûretés (révisé)
L'inscription a une durée déterminée et conserve le droit du créancier jusqu'à une date devant être fixée par la convention ou la décision de justice dans la limite de trente ans au jour de la formalité, sauf disposit…
Décret > Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Signature — Décret n° 2023-166 du 2023 portant ratification de la convention n° 157 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale
Fait à Brazzaville, le 10 mai 2023 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique, du …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT
Article 125 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Dans le cas d’un bail à durée indétermi- née, toute partie qui entend le résilier doit donner congé par signification d’huissier de justice ou notifi- cation par tout moyen permettant d’établir la récep- tion effectiv…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT
Article 124 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Dans le cas du bail à durée déterminée, le preneur qui a droit au renouvellement de son bail en vertu de l’article 123 ci-dessus peut demander le renouvellement de celui-ci, par signification d’huis- sier de justice o…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Préambule — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
D'ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MÁRCHANDISES PAR ROUTE Le Conseil des ministres de l’Organisątion pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; aires V.. - Vu le Traité relatif à…
Assistant Mibeko
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