Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Arrêté > Arrêté n° 3633 du 4 septembre 2025 portant abrogation de deux autorisations d’exploitation de petite mine d’or, pour violation des prescriptions du code minier
Préambule — Arrêté n° 3633 du 4 septembre 2025 portant abrogation de deux autorisations d’exploitation de petite mine d’or, pour violation des prescriptions du code minier
tant abrogation de deux autorisations d’exploitation de petite mine d’or, pour violation des prescriptions du code minier Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Vu la Constitution ; Vu…
Décret > Décret n° 2024-1241 du 27 août 2024 portant approbation de la convention de concession des activités d’exploitation et de maintenance du port autonome d’Oyo
Signature — Décret n° 2024-1241 du 27 août 2024 portant approbation de la convention de concession des activités d’exploitation et de maintenance du port autonome d’Oyo
Fait à Brazzaville, le 27 août 2024 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de l’économie fluviale et des voies navigabl…
Arrêté > Arrêté n° 1556 du 18 juin 2025 portant
Article premier — Arrêté n° 1556 du 18 juin 2025 portant
Est approuvé, en application de l’article 64 du code minier, le transfert du permis d’exploitation pour les sels de potasse dit « permis Kanga », appartenant à la société Newco Mining S.a, valable pour une superficie …
Ordonnance > ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
Article 171 — ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
(nouveau). — Dans les entreprises et établissements, les travaillleurs sont groupés au sein d'une section syndicale ou syndicat de base dans les conditions prévues par les statuts de la confédération syndicale congola…
Texte Juridique (Générique) > AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE
Article Unique — AVIS DE CLOTURE DE BORNAGE
— Ces opérations de bornage de la propriété située à Kimongo (régium du Niari), lot n° 1 d'une superficie de 1.000 métres carres, appartenant à la « Société anonyme Valle Frères » à Dolisie, dont l'immatriculation a é…
Constitution > LOI CONSTITUTIONNELLE NUMERO 1
Article 12 — LOI CONSTITUTIONNELLE NUMERO 1
- En tout ce qui n’est pas contraire à la Constitution du 4 Octobre 1958 et à la présente Loi, les dis- positions législatives et réglementaires en vigueur à la date du choix du statut restent applicables jusqu’à modi…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L’ORGANISATION ET DE L’EXERCICE
Article 131 — LOI n° 4-2005
La prospection, la recherche et l’exploitation des mines et des carrières, la détention, la circulation et la transformation de substances minérales ou fossiles et l’industrie s’y rattachant sont soumises à la surveil…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU REGIME CONVENTIONNEL
Article 100 — LOI n° 4-2005
Lors de la création d’une société d’exploitation minière conformément à l’article 98, la participation initiale de chaque partie dans le capital social de la société sera déterminée en fonction des dépenses déjà expos…
Constitution > Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997 > DU CONSEIL NATIONAL DE TRANSITION
Article 54 — Acte fondamental de la République du Congo du 24 octobre 1997
Sont du domaine de la loi : - la citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées pour la défense nationale aux cito…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des partenariats, du transfert
Article 144 — Code des hydrocarbures (2016)
Dans le cadre de la mise en œuvre des projets et programmes de travaux, le ministre chargé des hydrocarbures facilite la conclusion d’accords de partenariats comprenant un volet renforcement des capacités, un volet tr…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DEVOIRS
Article 56 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Tout individu a des devoirs envers la Famille et la Société, envers l'Etat et les autres collectivités légalement reconnues et envers la communauté internationale. Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance d…
Journal officiel > Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991 > DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA REPUBLICQUE
Article 53 — Acte fondamental de la République du Congo du 4 juin 1991
Sont du domaine de la loi : - la citoyenne, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujets imposées pour la défense nationale aux citoyens …
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
Voir trois réponses et leurs sourcesBesoin d'aller plus loin qu'une lecture ?
Classez les textes en dossiers, suivez vos échéances et recevez les alertes du Journal officiel dans votre espace.