Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du régime douanier applicable aux
Article 188 — Code des hydrocarbures (2016)
L’utilisation des biens importés sous l’un des régimes dérogatoires prévus par le régime applicable aux importations de biens spécifiquement destinés aux opérations pétrolières à des fins autres que celles déclarées à…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DES INFRACTIONS
Article 208 — Code des hydrocarbures (2016)
Les sanctions prévues aux articles 201 à 207 ci-dessus sont prononcées sans préjudice du droit de l’Etat de restreindre, suspendre ou retirer les autorisations afférentes et/ou de résilier le contrat pétrolier. Elles …
Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Article 17 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur généra…
Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Article 19 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Le Directeur général du Bureau international du Tra- vail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d’enregistrement, conformément à l’ar- ticle 102 de la Charte des Nations Unies, des rensei- gnem…
Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Article 22 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
1. La Conférence internationale du Travail peut, à toute session où la question est comprise dans l’ordre du jour, adopter, à la majorité des deux tiers, un texte révisé de l’une ou de plusieurs des annexes à la prése…
Arrêté > Arrêté n° 3576 du 3 septembre 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’une carrière de grès à l’établissement Fred Carrière, sise à Kombé-Makabandilou, arrondissement n°8 Madibou dans le département de Brazzaville
Article 11 — Arrêté n° 3576 du 3 septembre 2025 portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’une carrière de grès à l’établissement Fred Carrière, sise à Kombé-Makabandilou, arrondissement n°8 Madibou dans le département de Brazzaville
Le renouvellement d’une autorisation d’ex- ploitation est subordonné : - au maintien pendant la précédente période de validité d’une activité suffisante, sauf cause reconnue légitime ; - à la présentation d’un certifi…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PUBLICITE ET DIFFUSION DES INFORMATIONS
Article 97- — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme et par l’Acte uniforme portant organi- sation des sûretés, toute personne peut obtenir sous forme électronique les informations figurant sur les formulaires dép…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > MODES D’EXPLOITATION DU
Article 144 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Les dettes du bailleur nées de l’exploita- tion du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par la juridiction compétente si elle estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement. L’action est…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > AGENTS COMMERCIAUX
Article 218 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’agent commercial peut accepter sans autorisation, et sauf stipulation contraire, de repré- senter d’autres mandants. Il ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandant…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des hypothèques judiciaires
Article 2412 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte également des décisions arbitrales revêtues de l'ordon…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des hypothèques conventionnelles
Article 2418 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La constitution d'une hypothèque conventionnelle n'est valable que si le titre authentique constitutif de la créance ou un acte authentique postérieur déclare spécialement la nature et la situation de chacun des immeu…
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > DE LA CREATION
Article 12 — Journal officiel n° 31-2006
Le dossier mentionné à l’article ci-dessus comp- rend : - une demande signée et présentée par cinq membres fonda- teurs ; - le procès-verbal de l’assemblée constitutive du parti poli- tique. Ledit procès-verbal doit c…
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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