Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Loi > LOI n° 10-2022 > De la sécurité au sein
Article 33 — LOI n° 10-2022
Lorsque la sécurité de l’établissement pénitentiaire et le maintien de l’ordre. en son sein se trouvent menacés, soit par une évasion collective, soit par une rébellion ou une mutinerie ou tout autre péril grave ou si…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Des définitions
Article 2 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Au sens de la présente loi, les expressions ci-après sont définies ainsi qu’il suit : - « activités de développement » : toutes opéra- tions de conception, de financemment, de viabilisation, de construction, d’aménage…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF
Article 124 — LOI n° 4-2005
Un comité national consultatif de la sécurité industrielle assiste les autorités administratives centrales habilités dans leurs attributions relatives à l’organisation et à la réglementation du contrôle de la sécurité…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU CONTROLE TECHNIQUE RELATIF
Article 126 — LOI n° 4-2005
Le contrôle technique des équipements, des installa- tions et de l’environnement industriels concourant à la garantie de la sécurité industrielle, de l’hygiène du personnel et de la préservation de l’environnement, es…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des changements en cours d’exécution
Article 117 — Décret n° 2009-156
Lorsque le montant visé à l’article précédent est atteint, la personne responsable du marché peut résilier le marché. La remise totale ou partielle des pénalités peut être prononcée par l’autorité hiérarchique de ladi…
Décret > Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie > De la division de la sécurité militaire
Article 10 — Décret n° 2023-148 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du génie
La division de la sécurité militaire est dirigée et animée par un officier supérieur. Elle est chargée, notamment, de : - organiser la protection et la sécurité des per- sonnels, des matériels et des installations ; -…
Arrêté > Arrêté n° 3005 du 19 août 2025 relatif aux recherches et sauvetage des aéronefs civils en détresse
Préambule — Arrêté n° 3005 du 19 août 2025 relatif aux recherches et sauvetage des aéronefs civils en détresse
La ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, Vu la Constitution ; Vu la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, en son annexe 12 ; Vu …
Arrêté > Arrêté n° 3037 du 20 août 2025 relatif aux télécommunications aéronautiques
Préambule — Arrêté n° 3037 du 20 août 2025 relatif aux télécommunications aéronautiques
La ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, et Le ministre des postes, des télécommunications et de l’économie numérique, Vu la Constitution ; Vu la convenition relative à l’aviation ci…
Arrêté > Arrêté n° 3036 du 20 août 2025 relatif aux services de la circulation aérienne
Préambule — Arrêté n° 3036 du 20 août 2025 relatif aux services de la circulation aérienne
La ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, et Le ministre de la défense nationale, Vu la Constitution ; Vu la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du personnel
Article 41 — LOI n° 10-2022
La formation visée à l’article 40 alinéa 2 doit inclure, au minimum, des enseignements concernant : - les lois, règlements et politiques nationales pertinentes, ainsi que les instruments inter- nationaux et régionaux …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PARLEMENT
Article 104 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
# Sont du domaine de la loi : -La citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées, dans l'intérêt de la défense nati…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR LEGISLATIF
Article 111 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Sont du domaine de la loi : - la citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées, dans l'intérêt de la défense nati…
Assistant Mibeko
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