La ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, et Le ministre de la défense nationale, Vu la Constitution ; Vu la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, en son annexe 11 ; Vu le traité révisé instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale du 25 juin 2008 ; Vu le règlement n° 05/23-UEAC-066-CM-40 du 18 juin 2024 portant adoption du code de l’aviation civile des Etats membres de la CEMAC ; Vu le règlement n° 07/23-UEAC-066-CM-40 du 18 juin 2024 fixant les règles communes en matière de sécurité aérienne dans le domaine de l’aviation civile en zone CEMAC ; Vu le décret n° 78-288 du 14 avril 1978 portant création et attributions de l’agence nationale de l’aviation civile ; Vu le décret n° 2010-825 du 31 décembre 2010 portant réglementation de la sécurité aérienne ; Vu le décret n° 2010-830 au 31 décembre 2010 portant réglementation de la navigation aérienne ; Vu le décret n° 2012-328 du 12 avril 2012 portant réorganisation de l’agence nationale de l’aviation civile ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-335 du 06 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande ; Vu le décret n° 2021-686 du 28 juin 2021 relatif aux attributions du ministre de la défense nationale ; Vu le décret n° 2025-1 du 10 janvier 2025 portant nomination des membres du Gouvernement, Arrêtent :
Préambule
Arrêté n° 3036 du 20 août 2025 relatif aux services de la circulation aérienneStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Le présent arrêté détermine les règles applicables aux services de la circulation aérienne.
Les règles applicables aux services de la circulation aérienne sont fixées dans l’annexe au présent arrêté.
Le directeur général de l’agence nationale de l’aviation civile et le chef d’état major général des forces armées congolaises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’arrêté n° 11194/MTACMM/CAB du 05 mai 2015 relatif aux règles de l’air et services de la circulation aérienne modifié par l’arrêté n° 11057/MTACMM/CAB du 13 juin 2019, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville, le 20 août 2025 La ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, Ingrid Olga Ghislaine EBOUKA-BABACKAS Le ministre de la défense nationale, Charles Richard MONDJO. ANNEXE A L’ARRETE RELATIF AUX SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE EDITION DU 1er JUIN 2025 INSCRIPTION DES AMENDEMENTS LISTE DES DOCUMENTS DE REFERENCE Référence du document Sources Titre du document N° Amendement Annexe 11 OACI Services de la circulation aérienne 15ème édiƟ on, amendement 54 AMENDEMENTS N° Applicable le inscrit le par OACI ANAC ANAC 1-54 Incorporés dans la présente édition RECTIFICATIFS N° Applicable le inscrit le par TABLE DES MATIÈRES