Résultats pour « Entreprise & OHADA »

Loi > LOI n° 4-2005 > DES OBLIGATIONS

Article 162 — LOI n° 4-2005

Les permis de recherches ou d’exploitation font l’objet d’une comptabilité séparée, sans que puisse s’opérer une quelconque consolidation des pertes et des profits entre eux, sauf dans le cas prévu à l’article 155 ci-…

Loi > LOI n° 4-2005 > DU REGIME CONVENTIONNEL

Article 101 — LOI n° 4-2005

En complément des clauses et des conditions visées aux articles 98 et 105 ci-dessus et aux dispositions découlant des titres de recherches ou d’exploitation, le bénéficiaire d’une Convention minière s’engage à : a)- e…

Loi > LOI n° 4-2005 > DU REGIME DES TRAVAUX DE PROSPECTION

Article 155 — LOI n° 4-2005

Lorsque les travaux de recherches minières exécutés sur un permis donné conduisent à une exploitation, les sommes dépensées pour lesdits travaux et sur ledit permis sont prises en compte dans le bilan d’ouverture de l…

Loi > LOI n° 4-2005 > DES OBLIGATIONS

Article 163 — LOI n° 4-2005

Sont immeubles au sens du présent code, outre les bâti- ments et les biens, les machines, les équipements et les matériels fixés au sol utilisés pour l’exploitation des gisements, le stockage et le transport des produ…

Loi > Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine) > Denomination

Article 1er — Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine)

L'Exploitant déclare être propriété d'une Entreprise d'Exploitation et de Transformation du Bois. Sôn siège social est à Pointe-Noire B.P. 1119. Il pourrait être transféré en tout lieu de la République.

Décret > Décret n° 2009-156 > DU CHAMP D’APPLICATION

Article 3 — Décret n° 2009-156

1) Les dispositions du présent décret s’appliquent aux mar- chés publics conclus pour le compte des maîtres d’ouvrage suivants : - l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics ; - entreprises publ…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’objet et de la durée

Article 29 — Code des hydrocarbures (2016)

Les activités de prospection ne peuvent être entreprises qu’en vertu d’une autorisation de prospection délivrée par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures. Les conditions et les modalités d’introduction et d’inst…

Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel

Article 77 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel

Le chef des travaux ou de production est responsable de l’organisation et du fonctionnement des ateliers ou des laboratoires. Sa fonction est à la fois technique, pédagogique et administrative. A ce titre, il doit not…

Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant

Article 2 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

LES IMPOTS VISES 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un Etat contractant de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de pe…

Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile

Article 1.1.14 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23

Pouvoirs techniques Le Directeur Général de l’Autorité de l’aviation civile de l’État membre a notamment les pouvoirs techniques suivants : a) délivrer, suspendre ou retirer les certificats de navigabilité, de transpo…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MODALITES D’EXPLOITATION

Article 36 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Assistance aéroportuaire 36.1. Le concessionnaire exploite ou met à disposi- tion les infrastructures communes d’assistance aéro- portuaire. Le cahier des charges peut également prévoir que le concessionnaire” réalise…

Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Des droits des investisseurs agréés

Article 12 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant

Toute personne morale, ou entreprise régulièrement immatriculée au registre de commerce au Congo, qui entreprend une activité éligible à l’in- térieur d`une zone prioritaire, dans le cadre d’un parc d’activités ou d’u…