Résultats pour « Entreprise & OHADA »

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > L’INSTANCE ARBITRALE

Article 9 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)

Les parties doivent être traitées sur un pied d'égalité et chaque partie doit avoir toute possibilité de faire valoir ses droits. 1 # Journal Officiel de l'OHADA

Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé) > RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE

Article 25 — Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé)

La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition, d'appel ni de pourvoi en cassation. Elle peut faire l'objet d'un recours en annulation qui doit être porté devant la juridiction compétente dans l'Etat Partie.…

Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Article 2 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

IMPÔTS VISÉS 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un État contrac- tant, de ses subdivisions politiques ou de ses collec- tivités locales, quel que soit le système de p…

Décret > Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.

Article 3 — Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.

— L'autorisation d'exploiter un service de transport public automobile est personnelle; elle est transmissible, sous réserve d'exploitation du service pendant deux ans au moins et après autorisation préalable de l'aut…

Décret > Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.

Article 12 — Décret n° 59-165 du 20 août 1959, portant organisation de l'exploitation des services de transports automobiles.

— Le contrôle des transports publics automobiles est place sous la haute autorité du ministre chargé des transports; il est assure par les chefs de circonscriptions administratives, les maires, les services de police …

Loi > Code forestier (2020) > DE LA REFORESTATION

Article 168 — Code forestier (2020)

Les entreprises autres que celles autorisées à gérer les plantations forestières appartenant à l’Etat, notamment les sociétés minières ou pétrolières, qui effectuent des déboisements dans les périmètres de reboisement…

Décret > Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité > DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 — Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité

L’agence congolaise de normalisation et de la qualité a pour mission d’assurer les travaux de normalisation, de métrologie, de certification et de promotion de la qualité dans les secteurs d’activités socio-économique…

Loi > Code forestier (2020) > ’exploitation ou de celui affecté à leur assiette

Article 221 — Code forestier (2020)

Sera punie d’une amende de cent mille (100 000) FCFA par mètre cube, toute entreprise qui aura exploité des arbres en dessous des diamètres fixés par la réglementation. Le bois coupé en dessous des diamètres fixés par…

Loi > LOI n° 23-2023 > DE L’INVESTISSEMENT

Article 195 — LOI n° 23-2023

Dans le cadre de sa politique d’investisse- ment en vue du développement des activités physiques et sportives, l’Etat crée des dispositifs spécifi ques afi n d’encourager l’implantation de nouvelles entreprises national…

Décret > Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs > PRINCIPES D’UNE POLITIQUE

Article 5 — Décret n° 2023-165 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 155 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs

La politique mentionnée à l’article 4 devra tenir compte des grandes sphères d’action ci-après, dans la mesure où elles affectent la sécurité, la santé des travailleurs et le milieu de travail : a) la conception, l’es…

Décret > Décret n° 2025-280 du 2 juillet 2025 fixant la procédure de retrait du label startup du numérique et de l’innovation technologique

Article 3 — Décret n° 2025-280 du 2 juillet 2025 fixant la procédure de retrait du label startup du numérique et de l’innovation technologique

L’auto-saisine ou la saisine de la commission de labellisation prévue à l’article précédent donne lieu à l’enclenchement d’une procédure d’enquête. A cet effet, le président de la commission de labellisa- tion établit…

Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du service

Article 83 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle

Le service des ressources humaines est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - assurer la gestion et le développement des res- sources humaines ; - évaluer les besoins en personnel ; -…