Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Article 14 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
GAINS EN CAPITAL 1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Les gai…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉCUSATION.
Article 589 — code de procedure penale (1963)
1. — Tout juge ou conseiller peut être récusé pour les causes ci-après : a) Si le juge ou son conjoint sont parents ou alliés de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivem…
Loi > LOI n° 23-2023 > De l’agent sportif
Article 127 — LOI n° 23-2023
Nul ne peut exercer, directement ou in- directement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d’entraîne- ment sportif soit dans une association ou une société employant des spo…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des devis et des marchés.
Article 1799-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'E…
Loi > LOI n° 23-2023 > De l’agent sportif
Article 125 — LOI n° 23-2023
L’agent sportif peut, pour l’exercice de sa profession, constituer une société ou être préposé d’une société.
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 45 — LOI n° 23-2023
La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle donne le droit de participer aux activités sportives qui s’y rappor- tent, et selon des modalités fi xées par ses statuts, par son foncti…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > De la promotion
Article 37 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Chaque développeur et investisseur four- nit semestriellement au ministre chargé des zones économiques spéciales un compte rendu sur les opérations d’achat réalisées au cours du semestre précédent et sur la participat…
Loi > LOI n° 9-2004 > ALIENATION DES BIENS DOMANIAUX
Article 82 — LOI n° 9-2004
Les immeubles du domaine privé de l'Etat non susceptibles d'être affectés ou utilisés, sont aliénés à la demande du ministre en charge des finances, par l'administration des domaines. Le trésor publie assure le recouv…
Décret > Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR) > De la composition
Article 7 — Décret n° 2025-323 du 24 juillet 2025 portant création, attributions et composition du comité technique de concertation du programme de transformation du secteur de l’éducation pour de meilleurs résultats (CTCP TRESOR)
Le secrétaire permanent du comité technique de concertation du programme (CTCP) a cinq (5) collaborateurs, placés sous sa supervision, dont trois assistant(e)s techniques ayant un statut national et/ou international e…
Ordonnance > ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
Article 171 — ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
(nouveau). — Dans les entreprises et établissements, les travaillleurs sont groupés au sein d'une section syndicale ou syndicat de base dans les conditions prévues par les statuts de la confédération syndicale congola…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > AGENTS COMMERCIAUX
Article 222 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d’agence, l’a- gent commercial a droit à une commission lorsque l’opération est principalement due à son activité au cours du contrat d’agence, et…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des relations entre une associations
Article 85 — LOI n° 23-2023
L’association sportive qui constitue une société sportive est ampliataire des délibérations des organes dirigeants de la société.
Assistant Mibeko
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