Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > FORMATION DU CONTRAT
Article 241 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le contrat se conclut soit par l’accepta- tion d’une offre, soit par un comportement des par- ties qui indique suffisamment leur accord. Une offre est suffisamment précise lorsqu’elle désigne les marchandises et, expr…
Décret > Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
Article 20 — Décret n° 2025-349 du 14 août 2025 portant ratification de la convention entre le Gouvernement de la République du Congo et le Gouvernement de la République de Türkiye en vue d’éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu
FONCTIONS PUBLIQUES 1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un Etat contractant, ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique au titre d…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 496 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, la copie est remise à un parent, allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile. 2. — L'agent d'exécution indique dans l'exploit la quali…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la sauvegarde de justice
Article 435 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 4…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la minorité
Article 388-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande,…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Mentions modificatives, complémentaires et secondaires
Article 53 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute personne physique ou morale assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenue, si elle exerce son activité à titre secondaire dans le ressort d'autres juridictions, de souscr…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU PERMIS DE RECHERCHES MINIERES
Article 37 — LOI n° 4-2005
Toute personne non titulaire d’un titre minier qui découvre fortuitement une substance ou un gisement de substances minérales doit avec diligence, par écrit, en aviser le ministère chargé des mines ou son représentant…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des conditions requises pour l'adoption plénière
Article 348-4 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l'adoption de l'enfant en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption, le choix de l'adoptant est lai…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des conseils consultatifs nationaux.
Article 234 — Republique du Congo Constitution 2015
Il est institué un Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap chargé d'émettre des avis sur la condition de la personne vivant avec handicap et de faire au Gouvernement des suggestions visant une meilleure…
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L ‘AUTORISATION D’EXPLOITATION
Article 51 — LOI n° 4-2005
Toute personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 10 ci-dessus, ou toute personne morale qui remplit les conditions requises, notamment finan- cières et techniques, peut…
Décret > Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
Article 11 — Décret n° 2023-167 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 097 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur les travailleurs migrants
1. Aux fins de la présente convention, le terme tra- vailleur migrant, désigne une personne qui émigre d’un pays vers un autre pays en vue d’occuper un emploi autrement que pour son propre compte ; il in- clut toute p…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des devoirs et des droits respectifs des époux
Article 215 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assu…
Assistant Mibeko
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