Le fonds juridique
Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1338 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > Des missions de l’architecte
Article 32 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo
L’architecte assiste son client lors de la préparation du contrat d’entreprise, de la réception des travaux et pendant la période de garantie.
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De l'objet et du champ d'application
Article premier — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
La présente loi fixe le cadre légal de la politique nationale en matière de gestion de l’environnement dans le respect des objectifs et des principes du développement durable. Elle vise, notamment, à : - prévenir les …
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 152 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
L’Etat et les collectivités locales, avec l’appui des organismes intergouvernementaux, des organisa- tions non gouvernementales et des entreprises publiques et privées sont garants de l’éducation environnementale enve…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sport en milieu professionnel
Article 154 — LOI n° 23-2023
Les entreprises qui sponsorisent les ac- tivités physiques et sportives bénéfi cient de mesures de déductions fi scales dans les conditions défi nies par la loi. 1096 Journal offi ciel de la République du Congo N° 33-2023
Décret > Décret n° 2025-128 du 18 avril 2025 portant code d’éthique de la pratique du sport > Des fautes et des sanctions
Article 12 — Décret n° 2025-128 du 18 avril 2025 portant code d’éthique de la pratique du sport
Est passible d’un avertissement, quiconque a commis les actes ci-après : - les absences non justifiées ou les retards répétés aux activités sportives ou administratives ; - les sorties sans autorisation des entraîneur…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > Du stockage, de l'enfouissement et des décharges
Article 70 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Tout établissement ou toute entreprise qui assure la collecte, le tri, le transport des déchets les stocke dans des décharges agréées par le ministre chargé de l’environnement, après concertation avec les autorités lo…
Loi > Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo > De la collecte des déchets
Article 66 — Loi n° 33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l'environnement en République du Congo
Tout établissement ou toute entreprise, qui assure la collecte, le tri, le transport de déchets dangereux pour le compte d’autrui, obtient du ministre en charge de l’environnement une autorisation indiquant, notamment…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la division de l’hygiène
Article 63 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La division de l’hygiène environnementale et de la santé au travail est dirigée et animée par un chef de division qui a rang de chef de service. Elle est chargée, notamment, de : - contrôler, de concert avec les autre…
Décret > Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture). > dessus qui n’auraien pas fait l’objet de
Article 18 — Décret n° 2023-161 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 129 de l'organisation internationale du travail (OIT) sur l'inspection du travail (agriculture).
1. Les inspecteurs du travail dans l’agriculture doivent être autorisés à prendre des mesures des- tinées à éliminer les défectuosités constatées dans une installation, un aménagement ou des méthodes de travail dans l…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DES SANCTIONS
Article 58 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
En cas de litige dans la zone économique spéciale, les développeurs, les opérateurs et les inves- tisseurs peuvent recourir aux moyens suivants : - le règlement à l’amiable ; - l’arbitrage de l’autorité de régulation …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DU POUVOIR EXECUTIF
Article 75 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Les fonctions de ministre sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toutemploi public, civil ou militaire, et de toute activité professionnelle à l'exception des activités agricoles, culturel…
Décret > Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
Article 7 — Décret n° 59/234 du 13 novembre 1959, fixant les dispositions particulières de la durée du travail dans les hopitaux et établissements hospitaliers de la République du Congo.
— Le bénéfice des dérogations prévues à l'article 5 et à l'article 6 est acquis de plein droit au chef d'établissement sous réserve de l'accompilissement des formalités prévues à l'article 4 du present décret. Tout ch…
Assistant Mibeko
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