Résultats pour « statuts société commerciale »

Décret > Décret n° 90-051 du 28 février 1990, portant nomination

Préambule — Décret n° 90-051 du 28 février 1990, portant nomination

DECRET N° 90-051 du 28 Fevrier 1990, portant nomination du camarade (Jose Rigobert) BAN-ETHAT en qualité de Secrétaire Général du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération. LE PRESIDENT DU CC DU PCT, PRES…

Loi > Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo > DISPOSITIONS GENERALES

Article 2 — Loi n° 10-2025 du 28 mai 2025 relative au titre, à l’exercice de la profession d’architecte et à l’architecture en République du Congo

Au sens de la présente loi, les termes ci- après sont définis ainsi qu’il suit : • architecte : artiste, technicien et homme de sciences. Il exerce sous sa responsabilité une profession libérale, intellectuelle et non…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 304 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Les Etats Parties veillent à ce que, dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Acte uniforme, les sociétés et au- tres personnes et organismes amenés à procéder ou à participer à de…

Décret > DECRET N° 80-495 du 13 novembre 1980, portant titulisation de M. MABOUANA (Gaston), magistrat stagiaire.

Préambule — DECRET N° 80-495 du 13 novembre 1980, portant titulisation de M. MABOUANA (Gaston), magistrat stagiaire.

LE PRÉSIDENT DU C.C. DU PCT, PRÉSIDENT DE LA REPUBLICQUE, CHEF DE L'EtAT, PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, Vu la constitution du 8 juillet 1979; Vu la loi 42-61 du 20 juin 1961, portant statut de la magistature; Vu…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DEVOIRS

Article 64 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992

Tout individuale devoir: -de veiller, dans ses relations avec la société, à la préparation et au renforcement des valeurs culturelles dans un esprit de tolération, de dialogue et de concertation et d'une façon général…

Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant

Article 14 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant

GAINS EN CAPITAL 1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Les gai…

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Engagements du Gouvernement

Article 18 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

Le Gouvernement s'engage àmaintenir les droits d'exploitation accordés à la Société durant l'execution du contrat, sauf cas de faillite de la Société.

Loi > LOI n° 23-2023 > De l’agent sportif

Article 127 — LOI n° 23-2023

Nul ne peut exercer, directement ou in- directement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d’entraîne- ment sportif soit dans une association ou une société employant des spo…

Loi > LOI n° 23-2023 > De l’agent sportif

Article 125 — LOI n° 23-2023

L’agent sportif peut, pour l’exercice de sa profession, constituer une société ou être préposé d’une société.

Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant

Article 2 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

LES IMPOTS VISES 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un Etat contractant de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de pe…

Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Des fonctionnaires des cadres de l'Etat servant outre-mer et des cadres généaux enumerated à l'article 4 de l'ordonnance du 29 octobre 1958.

Article 14 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.

— Les corps autonomes mentionnés à l'article 12 sont placés sous l'autorité du ministre auquel ils sont respectivement rattachés comme il est indiqué au tableau II. Ils conservent le classement fixé par le décret n° 5…

Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales

Article 45 — LOI n° 23-2023

La licence sportive est délivrée par une fédération sportive ou en son nom. Elle donne le droit de participer aux activités sportives qui s’y rappor- tent, et selon des modalités fi xées par ses statuts, par son foncti…