Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 37 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, pour accomplir les missions prévues à l'article 35, 1°), 2°), 3°), 4°), 5°), 9°) et 10°) ci-dessus, comprend : 1°) un registre d'arrivée mentionnant dans l'ordre chronolo…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la mesure d'accompagnement judiciaire
Article 495-7 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations incluses dans la mesure d'accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne auprès d'un établissement habilité à recevoir…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes
Article 488 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes
Article 487 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses …
Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives
Article 80 — LOI n° 23-2023
Il est interdit à toute personne privée qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou exerce sur elle une infl uence notable : - de consentir un prêt à une autre société sportive dès lors que s…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Organisation du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 43 — Acte uniforme portant droit commercial général
Sont en outre transcrites d'office au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier : 1°) les décisions intervenues dans les procédures individuelles de faillite ou dans les procédures collectives d'apurement du passif ;…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes
Article 477 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes faits dans la curatelle
Article 469 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom. Toutefois, le curateur peut, s'il constate que la personne en curatelle compromet gravement ses intérêts, saisir le juge pour être aut…
Code > code de la marine marchande (1963) > Organisation administrative et financière.
Article 182 — code de la marine marchande (1963)
— Organisation financière. Il est ouvert dans les écritures du trésor public : 1° Un compte « aide aux marins et à leurs familles » alimenté par le produit : des amendes disciplinaires, de la vente des épaves et des s…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du curateur et du tuteur
Article 447 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le curateur ou le tuteur est désigné par le juge. Celui-ci peut, en considération de la situation de la personne protégée, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusie…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1844-5 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le déla…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > FORMATION DU CONTRAT
Article 241 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le contrat se conclut soit par l’accepta- tion d’une offre, soit par un comportement des par- ties qui indique suffisamment leur accord. Une offre est suffisamment précise lorsqu’elle désigne les marchandises et, expr…
Assistant Mibeko
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