Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > AGENTS COMMERCIAUX
Article 220 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission. Dans le silence du contrat, l’agent commercial a droit à une commission conforme aux usages pratiqués dans le …
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la promotion et de l’utilisation
Article 141 — Code des hydrocarbures (2016)
Dans tout projet pétrolier, les coûts de développement et d’exploitation d’origine congolaise doivent représenter, pour chacune des deux phases, un pourcentage minimum de l’ensemble des coûts pétroliers de développeme…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Dispositions générales
Article 149 — Code des hydrocarbures (2016)
A l’exception des bonus, redevances, taxes, contributions et impôts mentionnés à l’article 148 ci-dessus et des droits et taxes perçus par l’administration des douanes, le contracteur et les membres du contracteur son…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des plus-values de cession
Article 163 — Code des hydrocarbures (2016)
Tout membre du contracteur qui cède tout ou partie de ses droits et obligations découlant d’un contrat de partage de production est assujetti au paiement d’une taxe forfaitaire égale à dix pour cent (10%) en cas de pl…
Décret > Décret n° 2024-1241 du 27 août 2024 portant approbation de la convention de concession des activités d’exploitation et de maintenance du port autonome d’Oyo
Signature — Décret n° 2024-1241 du 27 août 2024 portant approbation de la convention de concession des activités d’exploitation et de maintenance du port autonome d’Oyo
Fait à Brazzaville, le 27 août 2024 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre de l’économie fluviale et des voies navigabl…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > AGENTS COMMERCIAUX
Article 219 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’agent commercial ne peut, même après la fin du contrat, utiliser ou révéler les informa- tions qui lui ont été communiquées par le mandant à titre confidentiel, ou dont il a eu connaissance à ce titre en raison du c…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Article 14 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
GAINS EN CAPITAL 1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Les gai…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés
Article 172 — Code des hydrocarbures (2016)
L’impôt sur les sociétés est calculé au taux défini conformément au code général des impôts et repris dans le contrat pétrolier. Dans le contrat de partage de production, l’impôt sur les sociétés est acquitté de maniè…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Article 2 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2
LES IMPOTS VISES 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un Etat contractant de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de pe…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > AGENTS COMMERCIAUX
Article 222 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d’agence, l’a- gent commercial a droit à une commission lorsque l’opération est principalement due à son activité au cours du contrat d’agence, et…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’impôt sur les sociétés
Article 173 — Code des hydrocarbures (2016)
Les opérations pétrolières donnent lieu à l’établissement et au dépôt d’une déclaration fiscale pour chaque contrat pétrolier dans les conditions de droit commun, aux fins de calcul de l’impôt sur les sociétés afféren…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > AGENTS COMMERCIAUX
Article 230 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
L’indemnité compensatrice prévue à l’ar- ticle précédent n’est pas due : 1°) en cas de cessation du contrat provoquée par la faute grave de l’agent commercial ; 2°) en cas de cessation du contrat résultant de l’ini- t…
Assistant Mibeko
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