Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > FORMATION DU CONTRAT
Article 241 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le contrat se conclut soit par l’accepta- tion d’une offre, soit par un comportement des par- ties qui indique suffisamment leur accord. Une offre est suffisamment précise lorsqu’elle désigne les marchandises et, expr…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
Article 30-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la …
Loi > LOI n° 4-2005 > DE L ‘AUTORISATION D’EXPLOITATION
Article 51 — LOI n° 4-2005
Toute personne physique ayant atteint l’âge de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 10 ci-dessus, ou toute personne morale qui remplit les conditions requises, notamment finan- cières et techniques, peut…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU PERMIS DE RECHERCHES MINIERES
Article 37 — LOI n° 4-2005
Toute personne non titulaire d’un titre minier qui découvre fortuitement une substance ou un gisement de substances minérales doit avec diligence, par écrit, en aviser le ministère chargé des mines ou son représentant…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CITATIONS ET SIGNIFICATIONS
Article 496 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, la copie est remise à un parent, allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile. 2. — L'agent d'exécution indique dans l'exploit la quali…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Mentions modificatives, complémentaires et secondaires
Article 53 — Acte uniforme portant droit commercial général
Toute personne physique ou morale assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenue, si elle exerce son activité à titre secondaire dans le ressort d'autres juridictions, de souscr…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la confusion.
Article 1301 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal, profite à ses cautions ; Celle qui s'opère dans la personne de la caution, n'entraîne point l'extinction de l'obligation principale ; Celle qui s'opère …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du consentement.
Article 1112 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. On a égard, en c…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des devis et des marchés.
Article 1792-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un o…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des conseils consultatifs nationaux.
Article 234 — Republique du Congo Constitution 2015
Il est institué un Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap chargé d'émettre des avis sur la condition de la personne vivant avec handicap et de faire au Gouvernement des suggestions visant une meilleure…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1844-5 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le déla…
Loi > LOI n° 9-2004 > Composition des biens
Article 2 — LOI n° 9-2004
La présente loi définit: - les éléments constitutifs du domaine des personnes publiques' et en détermine la consistance ; - les modalités d'administration, de gestion et d'utilisation des dépendances domaniales par le…
Assistant Mibeko
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